Est-ce obligatoire de fournir une attestation d'assurance à son propriétaire ?
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Est-ce obligatoire de fournir une attestation d'assurance à son propriétaire ?

assurance habitation locataire

Question de Bernard (Valenciennes, 59)

Bonjour, étant locataire dois-je fournir une attestation d'assurance habitation à mon propriétaire. Si oui, quels risques en cas de défaut d'assurance ? Merci d'avance.

La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Bernard,

Tout locataire est tenu de souscrire à une assurance habitation au moins pour leur responsabilité civile (RC) au regard de l'article 7 g). de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En effet, le propriétaire ou bailleur exige une attestation prouvant la couverture du locataire. Cette demande est réclamée lors de l'entrée dans le logement et également chaque année, à la date anniversaire, afin de s'assurer que vous êtes toujours couvert. En cas de location meublée, l'assurance n'est pas obligatoire.

L'obtention de cette attestation de couverture peut se faire auprès de son assureur. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance, une lettre de mise en demeure de fournir cette attestation d'assurance peut vous êtes adressés par le bailleur. Vous disposez d'un délai de 1 mois pour régulariser votre situation.

Passé ce délai, le propriétaire ou bailleur est en mesure de résilier le bail ou souscrire une assurance habitation pour votre compte. L'article 7 g). de cette loi permet au bailleur de vous couvrir pour la responsabilité locative. Par conséquent, cela annule d'office la mise en œuvre de la résiliation du bail pour défaut d'assurance.

Le montant total de la prime d'assurance annuelle est récupérable par le bailleur. Il vous l'inscrit sur l'avis d'échéance et également sur la quittance du loyer. Ainsi, il sera en mesure de récupérer le montant total de la prime annuelle par douzième à chaque paiement du loyer et peut également le majorer.