Ma santé s'aggrave : l'assureur peut-il résilier ou augmenter ma mutuelle ?
un service de meilleurtaux.com

Ma santé s'aggrave : l'assureur peut-il résilier ou augmenter ma mutuelle ?

aggravation risque résiliation contrat santé

Question d'Alexandra (Perpignan, 66)

Bonjour, mon assureur peut-il résilier ma complémentaire santé en raison de l'aggravation de mon état de santé ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Alexandra,

En principe, l'article L113-2 3° du Code des assurances oblige l'assuré à déclarer, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Cela offre ainsi la possibilité à l'assureur de résilier le contrat d'assurance en raison de l'aggravation du risque pour certains produits d'assurance comme l'auto, la moto ou l'habitation.


En matière de santé, l'assureur n'est pas en mesure de résilier la complémentaire santé au motif que vous êtes malade ou bien que votre état de santé s'est aggravé. De même, l'assureur ne pourra pas résilier le contrat à sa date anniversaire, voire augmenter votre cotisation parce que le risque devient plus important.

On dénombre deux cas où votre assureur est en droit de vous résilier :

  • Le non-paiement de la cotisation, la radiation peut être prononcée par votre assureur en vertu de l'article L113-3 du Code des assurances et des articles L221-7 et L221-8 du Code la mutualité. Suite à une lettre de mise en demeure de la part de votre assureur, vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation après l'envoi de cette lettre. Passé ce délai, le contrat est rompu. 

  • La fausse déclaration, omission ou inexactitude de votre part, peut permettre à l'assureur de mettre fin à votre contrat en vertu de l'article L113-8 du Code des assurances et l'article L221-14 du Code de la mutualité.

Avis clients LeComparateurAssurance.com : 9.0 / 10 (515 avis clients sur Avis-Vérifiés)