Mon ancien assureur n'a pas résilié mon contrat: puis-je bloquer les prélèvements ?
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Mon ancien assureur n'a pas résilié mon contrat: puis-je bloquer les prélèvements ?

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Question de Jacky (Saint Flour, 15)

Bonjour, mon ancien assureur n'a toujours pas résilié mon contrat d'assurance. Est-ce que je peux faire opposition à ma banque des prélèvements effectués ? Merci.

La réponse de l'expert Serge Brodier

Bonjour Jacky,

Si vous avez effectué toutes les démarches nécessaires pour la résiliation votre contrat, votre assureur n'est pas en droit de « freiner » la procédure. Votre assureur est tenu de vous restituer au prorata temporis les sommes avancées pour le règlement de votre prime.

En vertu des dispositions des articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances, « l'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation ». Si ce délai de 30 jours n'est pas respecté par votre assureur, « les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ». Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année tous les semestres par arrêté.

Passé ce délai légal, il vous est possible de mettre en demeure votre assureur d'exécuter ses obligations qui découlent du contrat d'assurance en citant l'article susvisé. Il vous est également possible de faire opposition aux prélèvements mais cela peut vous être préjudiciable.

Par exemple, si vous avez procédé à la résiliation de votre contrat auto par le biais de votre nouvel assureur, le fait de bloquer les prélèvements de la part de votre ancien assureur peut entraîner votre inscription sur le fichier AGIRA. En effet, vous serez considéré comme un assuré « à risque » pour non-paiement de prime le temps de régulariser la situation.

Comme ultime recours à l'amiable, pensez à saisir le Médiateur de l'assurance afin que ce dernier puisse traiter votre dossier de demande de résiliation. A défaut, vous pourrez toujours intenter une action en justice.

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