Obligation alimentaire même en présence d'une assurance dépendance ?
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Obligation alimentaire même en présence d'une assurance dépendance ?

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Question de Victoire (Boulogne, 62)

Bonjour, ma mère avait souscrit une assurance dépendance, au cas où elle tomberait malade, cela est arrivé et je souhaitais savoir si j'avais une quelconque obligation légale envers elle ? Merci.

La réponse de l'expert Marie Vancassel

Bonjour Victoire,

Effectivement, les enfants ont l'obligation d'aider leurs parents qui ne seraient pas en mesure de subvenir à ses besoins. L'article 205 du Code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Cette obligation alimentaire peut être mise en place d'un commun accord entre votre mère et vous-même. A défaut, le juge aux affaires familiales (JAF) peut intervenir à la demande de votre mère si elle est réellement dans le besoin. Autrement dit, cet état de besoin se traduit par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens propres ou son travail.

Pour bénéficier de cette aide alimentaire, votre mère doit être dans une situation qui ne lui permet plus de subvenir à ses besoins essentiels tels que se nourrir, se soigner, s'habiller et se loger. De fait, il est nécessaire pour vous de lui apporter toute l'aide nécessaire que ce soit en nature (hébergement ou la nourrissant) ou en argent. Vous pouvez être dispensé de cette aide, si vos ressources ne vous permettent pas de subvenir à la fois aux besoins de votre mère et aux vôtres.

Si l'assurance dépendance souscrit par votre mère subvient à ses besoins, vous ne serez donc plus tenus de lui apporter une aide alimentaire jusqu'à ce que cette aide suffise à répondre à ses besoins de santé et dans sa vie de tous les jours.

On notera que vous pouvez être dispensé de toute obligation alimentaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre mère avait elle-même manqué à ses obligations alimentaires à votre égard 
  • Vous avez fait l'objet d'un retrait du milieu familial par décision de justice et ce pendant une durée d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans ( article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles ).

Par suite, ce manquement à cette obligation peut être vu comme un délit d'abandon de famille au regard de l'article 227-3 du Code pénal . Vous êtes passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il en va de soi que si votre mère se rétablit ou bien que votre situation personnelle se dégrade, vous ne serez plus tenus par cette obligation alimentaire.