déclaration tardive assurance habitation

Question de Alexandra (Dunkerque, 59)

L'année dernière, nous avons eu des tuyaux bouchés dans notre maison et cela a causé un dégât des eaux. Nous avons découvert que suite à la destruction de bâtiments à proximité, une partie du réseau d'assainissement lié aux réseaux voisins dont le nôtre a également été démoli. Nous avons dû faire des travaux mais n'avons pas contacté notre assurance. Puis-je déclarer mon sinistre à l'assureur habitation plusieurs mois après alors que les travaux de réparation ont déjà été faits ? Merci.

Déclarer un dégât des eaux après le délai : la réponse de notre expert

En pratique, une déclaration de sinistre doit être faite dans un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré (article L.113-2 du Code des assurances). Le délai de déclaration d'un sinistre entraînant la garantie de l'assureur est prévu expressément dans le contrat. Vous auriez donc dû déclarer ce sinistre dans le délai prévu dans votre contrat.


Le même article précise dans son alinéa 8 que les déclarations de sinistre tardives peuvent donner lieu à une déchéance de garantie lorsque l'assureur peut apporter la preuve que cela lui porte préjudice.

La déchéance de garantie peut être prononcée lorsque le retard fait perdre à l'assureur son droit au recours subrogatoire contre le responsable du dommage ou lorsque le retard relève de la négligence des assurés. En absence de préjudice financier, l'assureur ne peut pas prononcer la déchéance.

Ainsi, si vous déclarez maintenant un sinistre remontant à près d'un an à votre assureur, il est possible qu'il vous oppose une clause de déchéance pour déclaration tardive. Ces clauses sont prévues dans le contrat. Relisez attentivement votre contrat d'assurance multirisques habitation pour vous en assurer.

Toutefois, l'article L.114-1 du Code des Assurances prévoit une prescription de deux ans pour toute action découlant d'un contrat d'assurance à compter de la connaissance du sinistre. Pendant ces deux années, vous pouvez exercer une action en indemnisation contre votre assureur par voie judiciaire. Il faudra cependant apporter des explications plausibles sur votre retard en cas de refus de l'assureur de faire jouer la garantie.

Comment déclarer un dégât des eaux ?

Lorsque vous êtes victime d'un dégât des eaux, au-delà du délai, vous devez respecter des formalités concernant la déclaration de votre sinistre. Il est possible, selon votre assureur, de faire une déclaration de différentes manières :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • par téléphone ;
  • par mail ;
  • via votre application ou votre espace client sur le site de votre assureur.

Pour aider la compagnie d'assurances à déterminer le montant de l'indemnisation, vous devez lui fournir des éléments tangibles. Il peut s'agir de factures des biens endommagés ou de photos du sinistre. Si les dégâts sont réellement très importants, un expert se déplacera afin de constater lui-même l'ampleur du sinistre.


Modèle de lettre pour déclarer un dégât des eaux

Si vous envoyez un courrier à votre assureur, voici un modèle de lettre à rédiger.

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente avoir été victime d'un dégât des eaux le (date) à mon domicile (adresse).

(Décrire les circonstances et le montant estimé du sinistre).

Je vous joins les justificatifs nécessaires au calcul de l'indemnisation à laquelle je peux prétendre selon les garanties de mon contrat d'habitation numéro (n° de contrat) souscrit le (date de souscription).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

Dégât des eaux : suis-je bien assuré ?

Le dégât des eaux fait partie des garanties incluses dans tout contrat d'assurance habitation. Pour mémoire, l'assurance habitation est obligatoire pour tout locataire au titre de la garantie des risques locatifs, qui inclut bel et bien le dégât des eaux ainsi que l'incendie, l'explosion et la responsabilité civile.

En revanche, pour les propriétaires, la donne est différente. En copropriété, seule la responsabilité civile est obligatoire. En logement individuel, aucune assurance habitation n'est imposée légalement. Toutefois, il s'avère périlleux de se passer d'une assurance MRH qui permet d'obtenir une indemnisation, notamment en cas de dégât des eaux.


L'assurance habitation peut-elle refuser de m'indemniser ?

Si vous ne respectez pas le délai de déclaration du dégât des eaux, oui, l'assureur peut refuser de vous indemniser. Mais ce refus peut intervenir dans d'autres situations?:

  • exclusion de garanties : les contrats d'assurance habitation, s'ils vous couvrent pour le dégât des eaux, peuvent présenter des exclusions qui ne permettent pas de prétendre à une indemnisation?:
  • changement de situation non déclaré : la compagnie d'assurances assure un risque dont elle doit avoir connaissance. Si une modification de votre habitation, et donc du risque, n'a pas été signalée et qu'elle est en cause dans le dégât des eaux, l'assureur peut refuser de vous indemniser?;
  • retard de paiement des cotisations : si vous n'avez pas réglé vos cotisations, votre contrat peut être encore valide sans pour autant que la compagnie d'assurances n'applique les garanties souscrites?;
  • déclaration mensongère : si l'assuré réalise une déclaration mensongère, notamment concernant le montant du préjudice subi, une fois de plus, l'assureur peut refuser l'indemnisation du dégât des eaux, même si le délai de déclaration est respecté.

Assurance habitation : comparer pour payer moins cher

Si l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour tous, elle reste essentielle, notamment en cas de dégât des eaux qui peut engendrer des dommages importants et un coût de réparations élevé.

Vous ne souhaitez pas vous assurer de peur de payer trop cher ? Le comparateur d'assurance habitation vous accompagne. Remplissez un simple formulaire en expliquant votre besoin et obtenez des devis de différents assureurs. De cette manière, vous pouvez étudier les offres de chacun. À l'issue du comparatif des garanties, comparez les prix. C'est la solution la plus simple et la plus rapide pour trouver une assurance habitation au meilleur prix. Aussi, vous serez plus serein en cas de sinistre, et notamment en cas de dégât des eaux dans votre logement.