Assurance habitation : pendant combien de temps puis-je déclarer mon sinistre ?
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Assurance habitation : pendant combien de temps puis-je déclarer mon sinistre ?

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Question de Alexandra (Dunkerque, 59)

L'année dernière, nous avons eu des bouchons dans notre maison et cela a causé un dégât des eaux. Nous avons découvert que suite à la destruction de bâtiments à proximité, une partie du réseau d'assainissement lié aux réseaux voisins dont le nôtre a également été démoli. Nous avons dû faire des travaux mais n'avons pas contacté notre assurance. Puis-je déclarer mon sinistre à l'assureur habitation plusieurs mois après alors que les travaux de réparation ont déjà été faits ? Merci.

La réponse de l'expert Marion Liger

Bonjour Alexandra,

En pratique, une déclaration de sinistre doit être faite dans un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre par l'assuré (article L.113-2 du Code des assurances). Le délai de déclaration d'un sinistre entraînant la garantie de l'assureur est prévu expressément dans le contrat. Vous auriez donc dû déclarer ce sinistre dans le délai prévu dans votre contrat.


Le même article précise dans son alinéa 8 que les déclarations de sinistre tardives peuvent donner lieu à une déchéance de garantie lorsque l'assureur peut apporter la preuve que cela lui porte préjudice.

La déchéance de garantie peut être prononcée lorsque le retard fait perdre à l'assureur son droit au recours subrogatoire contre le responsable du dommage ou lorsque le retard relève de la négligence des assurés. En absence de préjudice financier, l'assureur ne peut pas prononcer la déchéance.

Ainsi, si vous déclarez maintenant un sinistre remontant à près d'un an à votre assureur, il est possible qu'il vous oppose une clause de déchéance pour déclaration tardive. Ces clauses sont prévues dans le contrat. Relisez attentivement votre contrat d'assurance multirisques habitation pour vous en assurer.

Toutefois, l'article L.114-1 du Code des Assurances prévoit une prescription de deux ans pour toute action découlant d'un contrat d'assurance à compter de la connaissance du sinistre. Pendant ces deux années, vous pouvez exercer une action en indemnisation contre votre assureur par voie judiciaire. Il faudra cependant apporter des explications plausibles sur votre retard en cas de refus de l'assureur de faire jouer la garantie.

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