Les textes de lois de l'assurance et leurs modifications
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Décryptage juridique de l'assurance

Appréciation du caractère intentionnel d’une fausse déclaration : l’avis des juges du fond domine

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que le caractère intentionnel d'une fausse déclaration, la précision du questionnaire de l'assureur ainsi que l'impact du mensonge sur le risque assuré relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Manquement à une obligation contractuelle : exclusion d’une faute délictuelle

Dans un arrêt du 18 mai 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation revient sur une jurisprudence établie en 2006. Elle exclut tout assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. Le tiers victime ne peut plus demander réparation de son dommage en prouvant simplement l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle.

Garantie décennale : absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que le maître d'ouvrage a exprimé une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage en exprimant des réserves et en ne soldant pas, volontairement, le marché.

La libre disposition par la victime de l'indemnité versée

L'assureur ne peut pas conditionner le versement d'une indemnité à la victime à la fourniture de la preuve du remplacement ou de la reconstruction du bien endommagé. La victime est libre de disposer de l'indemnité allouée dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile.

De l’effet de la transaction sur l’introduction d’une action en justice par la victime

La conclusion d'une transaction a autorité de la chose jugée. La victime qui a conclu une transaction y déclarant être remplie de tous ses droits à indemnisation ne peut demander en justice l'indemnisation de nouveaux préjudices même si ceux-ci n'ont pas été pris en compte lors de la transaction (Ch.criminelle 13 juin 2017).

Pas d’assurance dommages-ouvrage sans ouvrage

Le maître d'ouvrage qui renonce à la construction des logements assurés ne peut obtenir de l'assureur dommages-ouvrage le paiement d'une indemnité supérieure aux frais effectivement engagés à la réparation. L'indemnité versée par un assureur dommages-ouvrage n'a d'autre but que de financer les travaux de réparation de l'ouvrage. Par conséquent, pas d'ouvrage, pas d'indemnités.

Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage qui a préfinancé les travaux de reprise d'un désordre, d'apporter la preuve de leur efficacité sur la disparition de la source du désordre en cas de survenance d'un nouveau sinistre. C'est ce que précise la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2017.

Mise en garde sur la capacité de remboursement des coemprunteurs

Pour estimer le risque d'endettement de coemprunteurs, le banquier doit prendre en compte l'ensemble des biens et revenus des coemprunteurs et non pas le salaire d'un seul des emprunteurs.C'est ce que rappelle la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans une décision du mai 2017.

Insuffisance d'information : inopposabilité de la prescription à l’assuré

Si lors de la remise des documents contractuels, l'assureur ne respecte pas les exigences de l'article R.112-1 du Code des assurances, la prescription biennale n'est pas opposable à l'assuré. C'est ce que précise la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 08 juin 2017.

Refus de l’offre d’indemnisation : étendue de l’engagement de l’assureur

Le refus par la victime de l'offre d'indemnisation libère totalement l'assureur que ce soit sur le montant de l'indemnité proposée que sur l'étendue même du droit à réparation. C'est ce qu précise la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2017.

Interruption de la prescription biennale : précision sur l’application de l’article L.114-2

Dans un arrêt du 08 juin 2017, la Cour de Cassation vient préciser qu'il faut faire une application stricto sensu de l'article L.114-2 du code des assurances. Une demande en paiement d'une franchise ne peut être assimilée à la demande en paiement de la prime et n'interrompt donc pas la prescription au sens de l'article L.114-2 du Code des assurances.

Assurance-vie : Etendue de la faculté de substitution du bénéficiaire par l’assuré placé sous curatelle

Une personne placée sous curatelle ne peut pas procéder, sans assistance de son curateur, à la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Cette modification est privée d'efficacité si elle est intervenue par le biais d'un testament rédigé en absence du curateur.

Accident : Absence de responsabilité d’un cycliste ivre

Le cycliste ivre victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer sa faute dans la réduction de son droit à indemnisation. Le caractère volontaire du comportement du conducteur ne permet pas de procéder à un partage des responsabilités.

Assurance-vie : charge de la preuve de la qualité de bénéficiaire

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de Cassation vient préciser que c'est sur celui qui se prévaut d'un changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à son profit que repose la charge d'en apporter preuve. Le fait que l'assureur ait reçu puis égaré un courrier du souscripteur ne permet pas d'en prouver le contenu et n'inverse pas la charge de la preuve.

Assistance bénévole et responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d’un terrain sur lequel un tiers subit un dommage en effectuant des travaux bénévoles n’engage pas automatiquement sa responsabilité. Pour qu’il y ait convention d’assistance bénévole, il faut que le propriétaire ait directement fait appel à la victime.