Les textes de lois de l'assurance et leurs modifications
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Décryptage juridique de l'assurance

Condition du prononcé d’une réception judiciaire d’un ouvrage

Dans une décision du 12 Octobre 2017, la Cour de Cassation vient réaffirmer que le seul critère à retenir pour le prononcé d'une réception judiciaire par le juge est celui de l'avancée des travaux. La réception doit être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus.

Fausse déclaration du risque ou dol : quel fondement juridique pour la demande en nullité?

Les juges du fond ne sont pas qualifiés à changer le fondement juridique d'une action en justice tendant au prononcé de la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque. Ainsi, ils ne peuvent faire application de l'article L.113-8 du Code des Assurances alors même que la demande avait pour fondement l'existence d'un dol.

Responsabilité civile et course automobile : les limites de l’acceptation des risques

Dans le cadre d'une compétition sportive, il existe un principe d'acceptation des risques encourus pesant sur les participants. La Cour de Cassation est venue préciser que ce principe n'est pas universel et la victime peut engager la responsabilité civile du responsable sur le fondement du droit commun (article 1242 du Code civil.

Loi Badinter et incendie d’un foodtruck en stationnement

En l'absence de preuve sur son caractère criminel, la loi Badinter du 5 juillet 1985 est applicable à l'incendie d'un foodtruck en stationnement qui cause des dommages à d'autres véhicules. Son propriétaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu'en établissant le caractère intentionnel et le fait d'un tiers dans la survenance du dommage.

Assurance dommages-ouvrage : sanction du non-respect des délais par l’assureur

Seules les sanctions prévues par l'article L. 242-1 du Code des Assurances sont applicables contre l'assureur qui ne respecte pas le délai de réponse de 60 jours. Il n'est pas possible de demander une autre forme de sanction en se basant sur les règles de droit commun. C'est ce qui précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017.

Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur

Dans une décision du 14 Septembre 2017, la Cour de Cassation refuse de déduire de la position du volant d'un véhicule, la faute de son conducteur lors de la survenance d'un accident de la circulation. Le fait que le volant se trouve à droite et que le conducteur soit britannique ne permet pas de supposer une mauvaise appréhension de sa part de la circulation en France.

Assistance à tierce personne et indemnisation du préjudice économique d’un proche

Dans un arrêt du 08 juin 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation retient que l'épouse de la victime ne peut demander une indemnisation pour la perte de ses gains professionnels si une indemnité au titre d'une assistance par tierce personne est déjà allouée à la victime et compense ces pertes. Il ne peut y avoir une double indemnisation du même préjudice.

Action en justice et devoir de conseil : quel est le point de départ de la prescription ?

Dans un arrêt du 18 mai 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser le point de départ du délai de la prescription en cas d'action en responsabilité pour manquement à un devoir de conseil de l'assureur. La prescription commence à courir à compter du refus de la garantie par l'assureur.

Appréciation du caractère intentionnel d’une fausse déclaration : l’avis des juges du fond domine

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que le caractère intentionnel d'une fausse déclaration, la précision du questionnaire de l'assureur ainsi que l'impact du mensonge sur le risque assuré relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Manquement à une obligation contractuelle : exclusion d’une faute délictuelle

Dans un arrêt du 18 mai 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation revient sur une jurisprudence établie en 2006. Elle exclut tout assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. Le tiers victime ne peut plus demander réparation de son dommage en prouvant simplement l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle.

Garantie décennale : absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que le maître d'ouvrage a exprimé une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage en exprimant des réserves et en ne soldant pas, volontairement, le marché.

La libre disposition par la victime de l'indemnité versée

L'assureur ne peut pas conditionner le versement d'une indemnité à la victime à la fourniture de la preuve du remplacement ou de la reconstruction du bien endommagé. La victime est libre de disposer de l'indemnité allouée dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile.

De l’effet de la transaction sur l’introduction d’une action en justice par la victime

La conclusion d'une transaction a autorité de la chose jugée. La victime qui a conclu une transaction y déclarant être remplie de tous ses droits à indemnisation ne peut demander en justice l'indemnisation de nouveaux préjudices même si ceux-ci n'ont pas été pris en compte lors de la transaction (Ch.criminelle 13 juin 2017).

Pas d’assurance dommages-ouvrage sans ouvrage

Le maître d'ouvrage qui renonce à la construction des logements assurés ne peut obtenir de l'assureur dommages-ouvrage le paiement d'une indemnité supérieure aux frais effectivement engagés à la réparation. L'indemnité versée par un assureur dommages-ouvrage n'a d'autre but que de financer les travaux de réparation de l'ouvrage. Par conséquent, pas d'ouvrage, pas d'indemnités.

Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l’efficacité des travaux de reprise

Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage qui a préfinancé les travaux de reprise d'un désordre, d'apporter la preuve de leur efficacité sur la disparition de la source du désordre en cas de survenance d'un nouveau sinistre. C'est ce que précise la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2017.