Les textes de lois de l'assurance et leurs modifications
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Décryptage juridique de l'assurance

Afin de pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige, apprenez à les connaître grâce à la mise en ligne gratuite des différentes textes qui impactent les assureurs et leurs assurés, ainsi que leurs explications. De plus, suivez les dernières actualités juridiques, jurisprudences et jugements des différents tribunaux en lien avec l’assurance. En effet, nous prenons soin de décrire la logique et le contexte de mise en place des différents textes et leurs applications afin que vous puissiez resituer les raisons ayant entraîné les modifications législatives ou jurisprudences vous intéressant.

Renonciation à un contrat d’assurance-vie et action en responsabilité civile

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L'assureur qui est sanctionné de son manquement à l'obligation d'information précontractuelle par le droit à renonciation au contrat d'assurance-vie et la restitution des sommes versées peut également voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer à l'assuré des dommages et intérêts. La renonciation ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité civile.

Responsabilité civile : le dommage est constitué par le fait générateur

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Il n'y a pas lieu de faire une distinction entre fait dommageable et fait générateur d'un sinistre. La date de survenance d'un sinistre entraînant la responsabilité civile de son auteur est la date du fait générateur. L'assureur de responsabilité civile du responsable ne peut être tenu de garantir le sinistre si celui-ci est survenu avant la date d'effet du contrat.

Caution et assurance : devoir de conseil de la banque

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La banque est tenue de conseiller la caution qui présente des ennuis de santé et adhère au contrat d'assurance groupe, sur la nécessité de déclarer dans les conditions et formes prévues par le contrat, lesdits ennuis de santé lors de la souscription. Le défaut de conseil entraîne la responsabilité du banquier et décharge la caution de son obligation.

Incendie : quelle responsabilité pour le syndic de copropriété ?

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Dans un arrêt du 23 novembre, la Cour de Cassation vient préciser que le syndic de copropriété doit souscrire une assurance couvrant les parties communes d'un immeuble en cas d'incendie. En cas de défaut d'assurance, il peut engager sa responsabilité envers les copropriétaires et devra les indemniser du préjudice subi.

Renonciation à un contrat d’assurance-vie : l’assuré ne doit pas abuser de son droit

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Dans une décision du 05 octobre 2017, la Cour de Cassation vient une nouvelle fois rappeler que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée offerte au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne doit pas dégénérer en un abus de droit. Celui-ci doit être de bonne foi pour que sa demande soit acceptée.

Chute d’un arbre sur un stagiaire : qui est civilement responsable ?

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Un exploitant forestier, maître de stage peut être tenu responsable de la chute d'un arbre sur son stagiaire lors d'un abattage. La Cour de Cassation précise alors que le fondement de sa responsabilité est la responsabilité civile du fait des choses. Il n'est donc pas nécessaire pour les demandeurs de prouver qu'il a commis une faute contractuelle.

Accident de ski : qui peut être tenu responsable ?

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Dans un arrêt du 05 juillet 2017, la Cour de Cassation précise que lorsqu'une commune n'a pas suffisamment respecté son obligation d'information concernant l'importance du port d'un casque, elle peut être tenue responsable des dommages subis par un skieur qui chute.

Assurance auto : conditions de l'exclusion du droit à indemnisation

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Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que pour exclure ou limiter le droit à indemnisation d'une victime conductrice lors d'un accident, il faut démontrer que celle-ci a commis une faute. L'appréciation de cette faute ne doit se faire qu'au regard du comportement de la victime au moment des faits.

Portée de la proposition d’indemnisation sur la prescription

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Dans une décision du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation précise que le délai de prescription de l'action en indemnisation de dégâts causés par le gros gibier, est de 6 mois à compter de la date de survenance du dommage. Cette action peut être intentée devant une juridiction civile, même en présence d'une procédure administrative en cours.

Constat et évaluation d’un dommage par le juge

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Lorsqu'il reconnait l'existence d'un dommage, le juge doit, en absence d'éléments fournis par les parties, évaluer l'étendue et l'indemnisation de la victime. Il ne peut refuser de fixer une indemnité. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017.

Sanction pour non-respect d’une mise en demeure prononcée par l’ACPR

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Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d'Etat vient rappeler que c'est le juge administratif qui doit apprécier le caractère disproportionné ou non d'une sanction pécuniaire prononcée par l'ACPR. De plus, au vu des faits reprochés à la mutuelle requérante, le montant de la sanction n'était pas disproportionné.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et validité de la clause d’exclusion

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Dans un arrêt du 05 octobre 2017, la Cour de Cassation précise que la clause excluant le remboursement des frais de la prestation de l'assuré d'un contrat de responsabilité professionnelle est valable et doit être appliquée. L'assureur n'est pas tenu de garantir lorsque l'entreprise a été défaillante dans l'exécution de son mission initiale.

Principe du contradictoire : la Cour de Cassation rappelle son importance lors d’une expertise

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Une expertise unilatérale doit respecter le principe du contradictoire, si le juge veut se baser sur ce rapport pour prononcer la résolution d'un contrat de vente. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017.

Accident de la circulation et implication : les seules déclarations des victimes ne suffisent pas

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Dans une décision du 26 octobre 2017, la Cour de Cassation rappelle que les seules déclarations des victimes lors d’un accident de la circulation ne permettent pas d’établir l’implication d’un véhicule dans la survenance de l’accident, lorsqu’il n'y a eu aucun contact direct, au sens de la loi Badinter. La charge de la preuve de cette implication repose sur les victimes.

Garantie décennale : l'incendie provoqué par une cheminée défectueuse est couvert

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Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de Cassation précise que les désordres survenus sur un élément d'équipement tel qu'une cheminée, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. C'est le cas lorsqu'un incendie est provoqué par une cheminée non conforme.