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Décryptage juridique de l'assurance

Plafond de garantie : obligation de déclaration au FGAO et à la victime

L'insuffisance du montant de la garantie par le fait de l'existence d'un plafond d'indemnisation équivaut à une assurance partielle. L'assureur est alors tenu de faire une déclaration au FGAO et à la victime selon les modalités prévues par l'article R.421-5 du Code des Assurances.

Assurance-vie : point de départ de la prescription d'une action en responsabilité contractuelle

Le délai de prescription d'une action en manquement à une obligation de conseil, d'information et de mise en garde d'un assureur commence à courir dès la signature du contrat et non au moment où l'assuré se rend compte du dommage sauf s'il tend à prouver que les informations fournies au moment de la conclusion faussaient son appréciation.

Vol d'un véhicule loué : pas de force majeure

Le vol d'un véhicule loué ne réunit pas les conditions de la force majeure pour permettre au locataire de s'exonérer de toute responsabilité et ne pas procéder au remboursement de la valeur du véhicule à la compagnie de location. C'est ce que précise la 1ère chambre civile dans une décision du 26 avril 2017.

Action directe contre l'assureur : la mise en cause de l'assuré responsable n'est pas exigée

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation vient rappeler que l'action directe exercée par un tiers subrogé contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action en responsabilité contre le responsable lui-même. Il s'agit de deux actions distinctes.

Assurance vie: la Cour de Cassation refuse de transmettre une QPC sur le droit de renonciation

La faculté de renonciation prorogée prévue dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, en cas de manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information n'est pas contraire à la Constitution et il n'y a pas lieu à transmission de la QPC au Conseil Constitutionnel.

Décès d'un journaliste en Syrie : le FGTI n'indemnisera pas les proches

Le décès d'un journaliste français lors d'un conflit armé dans un pays en proie à une guerre civile ne remplit pas les conditions nécessaires pour être qualifié d'infraction au sens du droit pénal français et n'ouvre pas droit à une indemnisation de la part de la CIVI et du Fonds de Garantie du terrorisme et des infractions.

Sous-traitance : l'assureur dommages-ouvrage doit prouver la faute

Dans une décision du 27 avril 2017, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler qu'il n'existe pas de lien contractuel entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. De ce fait, en cas de désordre constaté sur l'immeuble, l'assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé doit se fonder sur la responsabilité délictuelle lors de son recours contre le sous-traitant.

Médecin non assuré : l'ONIAM n'interviendra pas obligatoirement

L'office National d'indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) n'intervient pas automatiquement dans l'indemnisation d'une personne victime d'un acte médical fautif. A cet effet, il faut que la demande soit effectuée dans le cadre d'un règlement amiable et que la responsabilité du professionnel ne soit pas engagée.

La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur de nouveau refusée par la Cour de Cassation

Le droit de résiliation annuelle prévu à l'article L. 113-12 du Code des assurances n'est pas applicable à un contrat d'assurance-emprunteur. C'est ce que rappelle la première Chambre civile de la Cour de Cassation dans une décision du 24 mai 2017.

Le conditionnement de la garantie au décès accidentel de l’assuré

L'assureur n'est pas tenu de verser la garantie supplémentaire si les bénéficiaires sont dans l'incapacité de prouver que le décès de l'assuré était accidentel tel que prévu par le contrat. la garantie n'est donc pas due comme le précise la Cour d'appel de Douai dans une décision du 06 avril 2017.

Vente à distance: le Droit des Assurances prévaut sur le Droit de la consommation

La chambre criminelle de la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 19 avril 2017 que la sanction applicable à un courtier qui n'a pas respecté son obligation d'information précontractuelle par la communication des documents dans le cadre d'une vente à distance est celle du code des Assurances. Elle écarte l'application des dispositions du code de la Consommation.

Prescription biennale et action en responsabilité contre l'assureur

Dans un arrêt du 27 avril 2017, la Cour de Cassation vient rappeler que le point de départ de la prescription biennale de l'action en responsabilité contre l'assureur n'est pas le jour de survenance ou de la découverte du sinistre mais plutôt le jour de la connaissance de l'assuré d'un manquement à une obligation de son assureur.

Obligation d'information et de conseil du banquier sur le défaut d'assurance

Dans une décision du 15 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le banquier a une obligation de conseil et d'information envers l'emprunteur sur les conséquences d'un défaut d'assurance. Il doit l'éclairer sur l'étendue de l'obligation et ne peut s'exonérer en invoquant la connaissance d'un emprunteur du défaut d'assurance des ses co-emprunteurs.

Formation du contrat d'assurance: réaffirmation du caractère consensuel

Le contrat d'assurance est formé dès accord des parties sur les éléments essentiels. Sa formation n'est pas conditionnée par la connaissance ou l'acception des conditions générales et particulières par l'assuré. L'arrêt du 20 avril 2017 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle ce caractère consensuel du contrat d'assurance.

Résiliation du contrat par l'assureur: la procédure de surendettement n'est pas une aggravation du risque

L'assureur qui résilie le contrat d'assurance pour aggravation du risque en se fondant sur l'ouverture d'une procédure de surendettement personnel à l'égard de son assuré commet une faute et engage sa responsabilité contractuelle. Il devra prouver l'impact de la circonstance nouvelle dans l'appréciation du risque initial.