Les textes de lois de l'assurance et leurs modifications
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Décryptage juridique de l'assurance

Afin de pouvoir faire valoir vos droits en cas de litige, apprenez à les connaître grâce à la mise en ligne gratuite des différentes textes qui impactent les assureurs et leurs assurés, ainsi que leurs explications. De plus, suivez les dernières actualités juridiques, jurisprudences et jugements des différents tribunaux en lien avec l’assurance. En effet, nous prenons soin de décrire la logique et le contexte de mise en place des différents textes et leurs applications afin que vous puissiez resituer les raisons ayant entraîné les modifications législatives ou jurisprudences vous intéressant.

Assurance auto : qui est responsable lors d'un accident de portière ?

Accident de portière : qui est responsable ?

Lorsqu'une voiture est à l'arrêt et qu'un de ses passagers s’apprête à descendre, il doit toujours penser à contrôler l'entourage. Sinon, il risque de provoquer un accident en ouvrant sa portière. Qui est responsable lors d'un accident de portière ?

Accident : l'assureur doit démontrer la faute d’un motocycliste

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L'assureur qui veut n'indemniser que partiellement une victime motocycliste, doit rapporter la preuve que celle-ci a commis une faute au moment de l'accident. C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2017.

Assurance garantie décennale et responsabilité d’un sous-traitant

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Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son entrepreneur principal. Mais l’entrepreneur principal qui souhaite engager la responsabilité d'un sous-traitant pour un désordre, doit apporter la preuve de son imputabilité au sous-traitant, surtout dans le cadre d'intervenants successifs sur le même ouvrage.

Assurance auto : l'exception de garantie et l’information simultanée de la victime et du FGAO

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En cas de défaut d'assurance, l'assureur doit en informer la victime et le Fonds de garantie par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les mêmes termes et de façon simultanée. En cas de déclaration non simultanée, l'exception de non garantie est inopposable à la victime qui demande réparation de son préjudice.

Droit de renonciation prorogé d’un contrat d’assurance-vie : quelles sont les conditions d’exercice ?

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Les juges du fond sont tenus de vérifier la bonne foi ainsi que la qualité de profane ou d'averti de l'assuré, qui exerce son droit de renonciation prorogée d'un contrat d'assurance-vie. Ce droit qui vise à protéger le consommateur, ne saurait être détourné au profit de personnes de mauvaise foi. C'est ce que précise la Cour de Cassation dans une décision du 05 octobre 2017.

Indemnisation des proches pour l’aménagement de leur logement

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Dans une décision du 05 octobre 2017, la deuxième Chambre de la Cour de Cassation vient préciser que l'assureur peut être tenu de rembourser les proches d'une victime, des frais engagés pour l'aménagement de leur logement propre, au titre de leur préjudice économique.

Assurance MRH et travaux de reprise : quelle est l’étendue de la responsabilité de l’assureur ?

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Dans une décision du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation est venu préciser que l'assureur multirisques habitation ne peut être tenu responsable de nouveaux dommages apparaissant suite à des travaux de reprise effectués sous sa supervision.

Valeur vénale ou valeur à neuf : quelle indemnisation en cas de reconstruction impossible?

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L'évaluation de l'indemnisation du préjudice des victimes d'un immeuble incendié à hauteur de sa valeur vénale, n'est pas contraire au principe de réparation intégrale. L'impossibilité de reconstruire l'immeuble à l'identique au même endroit, ne permet pas à l'assuré d'obtenir une indemnisation basée sur la valeur à neuf.

Responsabilité du maître d’œuvre en cas de non-conformité du bien à sa destination

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Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation vient préciser qu'un architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, peut être tenu civilement responsable s'il ne se renseigne pas sur la destination de l'immeuble et que celui-ci n'est pas, in fine, conforme à la législation sur l'accessibilité des personnes handicapées.

Renonciation à un contrat d’assurance-vie et action en responsabilité civile

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L'assureur qui est sanctionné de son manquement à l'obligation d'information précontractuelle par le droit à renonciation au contrat d'assurance-vie et la restitution des sommes versées peut également voir sa responsabilité civile engagée et devoir payer à l'assuré des dommages et intérêts. La renonciation ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité civile.

Responsabilité civile : le dommage est constitué par le fait générateur

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Il n'y a pas lieu de faire une distinction entre fait dommageable et fait générateur d'un sinistre. La date de survenance d'un sinistre entraînant la responsabilité civile de son auteur est la date du fait générateur. L'assureur de responsabilité civile du responsable ne peut être tenu de garantir le sinistre si celui-ci est survenu avant la date d'effet du contrat.

Caution et assurance : devoir de conseil de la banque

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La banque est tenue de conseiller la caution qui présente des ennuis de santé et adhère au contrat d'assurance groupe, sur la nécessité de déclarer dans les conditions et formes prévues par le contrat, lesdits ennuis de santé lors de la souscription. Le défaut de conseil entraîne la responsabilité du banquier et décharge la caution de son obligation.

Incendie : quelle responsabilité pour le syndic de copropriété ?

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Dans un arrêt du 23 novembre, la Cour de Cassation vient préciser que le syndic de copropriété doit souscrire une assurance couvrant les parties communes d'un immeuble en cas d'incendie. En cas de défaut d'assurance, il peut engager sa responsabilité envers les copropriétaires et devra les indemniser du préjudice subi.

Assurance : l’assureur doit communiquer les données personnelles aux héritiers

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Dans une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat vient préciser que les héritiers d'une personne décédée peuvent avoir accès aux données personnelles détenues par un assureur si celles-ci permettent de poursuivre la procédure de réparation en cours. Cet accès doit être limité aux seules données permettant l'établissement de l'existence du préjudice et de son étendue.

Garantie décennale : exclusion des dommages réservés à la réception

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Dans une décision du 16 novembre 2017, la Cour de Cassation rappelle que les désordres réservés sur le procès verbal de réception d'un ouvrage, ne peuvent ensuite relever de la garantie décennale. Celle-ci ne peut être mobilisée que pour les désordres apparus après réception et affectant la solidité de l'ouvrage.