La loi Hamon

La loi n°2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon, a constitué une vraie avancée en matière de droit pour les consommateurs. En effet, elle redonne du pouvoir au consommateur en rééquilibrant les rapports entre professionnel et consommateur. Elle vise principalement à redonner du pouvoir d'achat au consommateur et par conséquent à augmenter les revenus des ménages français.

L'impact de la loi Hamon en assurance

Pour résilier son contrat d'assurance, il fallait attendre sa date d'anniversaire. En effet, les contrats à tacite reconduction ne pouvaient être résiliés qu'à chaque échéance. La loi Hamon est venue balayer ce principe en instaurant la faculté de la résiliation infra-annuelle.

Le législateur avait déjà amorcé ces idées avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite loi Chatel. Les assurés constataient souvent, en recevant l'avis d'échéance, qu'ils avaient laissé passer la date-limite de résiliation annuelle. La Loi Chatel a donc amélioré l'information de l'assuré car elle oblige l'assureur à communiquer à l'assuré la durée de préavis nécessaire pour résilier à certains contrats à leur échéance (généralement 2 mois avant la date d'échéance).

L'article L136-1 du code de la consommation prévoit que l'assureur doit envoyer l'avis d'échéance au plus tôt trois mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation à l'assuré. A défaut de réception de cet avis, l'assuré pourra résilier son contrat à tout moment après l'échéance. Ces dispositions sont toujours applicables pour les assurances santé.

Aujourd'hui, la loi Hamon permet de résilier ses contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires à tout moment après un an d'engagement. De plus, pour les contrats d'assurance obligatoires tel que la responsabilité civile automobile, c'est le nouvel assureur qui s'occupe de résilier le contrat. La seule limite à cette résiliation infra-annuelle réside dans le fait que le décret d'application du 1er Janvier 2015 doit être antérieur à la date d'anniversaire c'est-à-dire que la loi Hamon ne s'applique au contrat que lorsque la date d'échéance est postérieure au 1er Janvier 2015. Cette règle ne sera valable que pour les résiliations de 2015.

Ce texte de loi d'assurance concerne également l'assurance emprunteur. La loi Lagarde permettait déjà de choisir librement son assureur à la signature de l'emprunt. Cela permettait aux emprunteurs d'avoir une assurance moins coûteuse que celle proposée par les banquiers, et de ce fait, de faire baisser le coût du crédit. Néanmoins, un débat restait en suspens sur l'équivalence des conditions. Si les contrats d'assurance n'avaient pas les mêmes conditions, l'établissement prêteur pouvait refuser le changement.

La loi Consommation est intervenue dans la continuité de la loi Lagarde et permet désormais aux emprunteurs de changer d'assurance dans les 12 mois suivant la souscription. Cela permet de faire jouer la concurrence et de prospecter chez les autres compagnies pour une assurance de prêt. De plus, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a rendu un avis pour pallier le débat de l'équivalence des conditions.

En effet, le décret n°2015-460 du 22 Avril 2015 codifié à l'article L312-6-2 du code de la consommation, précise que les banques ne peuvent plus se référer à leurs propres critères de sélection mais elles devront se baser sur une liste de 18 critères établis par le CCSF. Elles sélectionneront 11 critères et éventuellement 4 supplémentaires pour la garantie perte d'emploi. Tous ces éléments sont repris dans une fiche standardisée d'information, communiquée le plus tôt possible à l'emprunteur afin qu'il puisse, s'il le souhaite, faire jouer la concurrence.

Enfin, la loi permet également en cas d'assurance doublon de se rétracter, et ceux dans un délai, non plus de 7 jours, mais de 14.

Les autres domaines d'intervention de la loi Hamon

La loi Hamon dispose d'un champ d'application très vaste.

Elle intervient également :

• Dans le domaine des actions de groupe : dorénavant, les consommateurs disposent d'une voie de recours collective pour obtenir réparation des préjudices économique de la vie courante. Ils peuvent saisir une association de consommateur et ainsi porter leurs litiges collectivement afin d'avoir plus de poids face aux professionnels.


• Dans le paiement des prestations : aujourd'hui, les consommateurs peuvent payer réellement ce qu'ils consomment. En effet, la loi Hamon fixe le paiement des parkings au quart d'heure et non plus à l'heure. Cela permet de fractionner sa facturation et de payer réellement le temps passé sur un parking. Dans la même idée, la loi oblige les maisons de retraite à ne facturer que les prestations d'hébergement antérieure au décès. Le paiement se fait au prorata du temps passé.

Ce qui n'est pas encore fixé

La loi Hamon prévoit l'instauration d'une liste anti-démarchage téléphonique. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique est venu fixer les grandes lignes de cette liste. Il permet aux consommateurs de s'inscrire sur une liste pour ne plus être démarché par téléphone, soit sur un site internet, soit par courrier auprès de l'organisme dénoncé. Il sera possible de mettre son numéro de téléphone fixe ou de portable. L'inscription sera effective pendant 3 ans. Les professionnels auront l'obligation de respecter cette liste car à défaut, des sanctions seront administrées et pourraient atteindre 75 000€.

Actuellement, un appel d'offre a été lancé depuis Avril 2015 pour décider quel organisme sera en charge de cette liste. Des échos permettent de savoir que Pacitel, organisme déjà en charge d'une liste anti démarchage non obligatoire pour les entreprises non adhérentes, a répondu à cet appel d'offre. La liste devrait entrer en vigueur à l'automne 2015…