Le Code de la Mutualité
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Le Code de la Mutualité

Code de la Mutualité

Le Code de la Mutualité constitue le regroupement de tous les textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles. La codification est intervenue dans le cadre de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité et du décret du 5 août 1955. L'objet de la codification était notamment d'harmoniser l'action de la mutualité avec celle de la Sécurité sociale devenue obligatoire.

Le code de la mutualité a par la suite été modernisé à plusieurs reprises, notamment en 1985 et en 2001. La refonte du code de la mutualité en 2001 a permis de transposer les directives européennes de 1992 et de moderniser les règles applicables aux organismes mutualistes. Les principales évolutions sont un renforcement des exigences prudentielles (les mutuelles doivent désormais, de même que les sociétés d'assurances, souscrire à une réassurance) et financières ainsi qu'une plus grande transparence de l'activité mutualiste avec, notamment, une nouvelle définition de l'élu mutualiste.

Qu'est-ce que le Code de la Mutualité ?

Le Code de la Mutualité est divisé en trois parties dont une partie législative contenant tous les articles de loi, une autre réglementaire contenant les divers décrets et arrêtés, et une autre regroupant les annexes.

La partie législative est divisée en 6 livres qui répondent à un ordonnancement précis :

  • Livre I « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations » concerne la création, le fonctionnement et les dispositions comptables et financières des mutuelles ;

  • Livre II « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation » concerne le fonctionnement des mutuelles pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation comme l'assurance-vie.

  • Livre III « Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales » concerne le fonctionnement des mutuelles couvrant la prévention des risques de dommages corporels et mettant en œuvre des actions sociales ;

  • Livre IV « Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques » concerne les organismes étatiques en charge des mutuelles ;

  • Livre V « Contrôle des mutuelles, unions et fédérations » concerne le contrôle de l'Etat et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

  • Livre VI « Dispositions d'application » concerne les modalités d'application des dispositions du présent code.

Le texte intégral du Code de la Mutualité (version à jour)

Retrouvez ici la dernière version du Code de la Mutualité mis à jour avec les derniers décrets appliqués. Présenté de façon plus claire et lisible par Droit.org, institut français d'information juridique, il vous facilitera la tâche dans la recherche d'informations précises sur le droit mutualiste.

La consultation du Code de la Mutualité vous permet d'être au fait des dernières modifications, des ajouts ou suppressions d'articles de loi afin de pouvoir comprendre et utiliser dans les meilleures conditions les décrets qui jouent en votre avantage en cas de litige. Le meilleur moyen de faire valoir vos droits, est de les connaître !

Le Code de la Mutualité dans les assurances

Le Code de la mutualité intervient en matière d'assurance en ce qui concerne l'exercice d'une activité d'assurance de personnes. Ces assurances se répartissent en deux catégories : les opérations d'assurance non-vie (complémentaire santé, incapacité/invalidité, dépendance, etc.) et les opérations d'assurance vie dépendant de la durée de la vie humaine (assurance vie, assurance décès, retraite complémentaire, etc.).

En droit des assurances, il existe un principe permanent de séparation des activités « vie » et « non-vie » : le principe de spécialisation. La logique inhérente à ce principe est de limiter le risque que les promesses faites aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne soient compromises par la survenance d'une fluctuation inopinée de sinistralité dans les branches non-vie.

Cependant, une dérogation est prévue à ce principe de spécialisation dans le cadre des assurances de personnes : l'assureur agréé, pour couvrir des risques dommages corporels, peut aussi être agréé pour couvrir des risques dépendant de la durée de vie humaine, et inversement, l'assureur vie peut demander un ou plusieurs agrément en non-vie (l'agrément n'est cependant pas obligatoire dans le cas précis où il s'agit de garanties accessoires au contrat principal). On parle alors d'assurances « mixtes ». Les opérations vie et non-vie doivent faire l'objet d'une comptabilisation distincte.

Une réforme en vue ?

Le 11 Juin 2015, lors du 41ème Congrès de la Mutualité Française, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé qu'un projet de loi débutera l'année prochaine pour une refonte du Code de la Mutualité. Le but de cette refonte sera de revoir des aspects de gouvernance des mutuelles.

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