La loi Lagarde
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La loi Lagarde

La loi Lagarde

Par le passé, les emprunteurs ne disposaient que d'un choix limité pour leurs assurances-emprunteur. En effet, les prêteurs imposaient la souscription de leurs propres contrats. Cette imposition représentait une entrave à la liberté du consommateur et une baisse de son pouvoir d'achat car il ne pouvait pas faire jouer la concurrence. De plus, cette pratique générait un déséquilibre entre les professionnels et les consommateurs.

C'est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde. Cette loi est en réalité la transposition de la directive européenne 2008/48/CE portant sur le crédit à la consommation « Consumer Credit Directive ». Elle est ainsi venue renforcer la loi MURCEF (Mesures Urgentes Réformes Caractère Economique Financier) de 2001, qui interdit aux organismes prêteurs de proposer des offres groupées crédit/assurance.

Qu'est-ce que la loi Lagarde ?

Les différentes dispositions de la loi sont entrées progressivement en vigueur entre 2010 et 2011 :

  • Au 1er septembre 2010 est instaurée la libre concurrence pour le choix par l'emprunteur de son assurance de prêt ;

  • Au 1er novembre 2010 sont instaurées des procédures de surendettement accélérées, et des plans de surendettement passant de 10 à 8 ans ;

  • Au 1er avril 2011 est appliquée une réforme des taux d'usure, désormais définis en fonction du montant du prêt et non de leur nature ;

  • Au 1er mai 2011 est appliquée la réforme du crédit renouvelable. Pour un montant supérieur à 1 000€, le client pourra systématiquement choisir entre crédit renouvelable et crédit amortissable. Chaque mensualité devra comporter une partie de remboursement du capital emprunté. La durée des crédits renouvelables est limitée à 36 mois en dessous de 3 000€ et 60 mois au-dessus.

La loi Lagarde en assurance

Elle permet aux emprunteurs de changer d'assurance-emprunteur librement. Ils ne sont plus tenus de prendre celle de leur établissement prêteur. L'assurance-emprunteur est adoptée par le souscripteur d'un crédit, le plus souvent immobilier. Elle vise à garantir le prêt, en cas de décès, invalidité ou maladie de l'emprunteur. Ainsi, l'établissement bancaire accordant le crédit est protégé si son client se trouve dans l'incapacité d'honorer ses remboursements.

Dans la grande majorité des cas, la banque faisait en sorte de contraindre le consommateur à souscrire l'assurance-emprunteur de l'enseigne, limitant donc la possibilité de mise en concurrence des offres. La loi Lagarde visait à régler ce problème.

Le consommateur a le droit de souscrire une assurance-emprunteur auprès de l'établissement financier de son choix. De son côté, la banque accordant le crédit ne peut pas refuser l'assurance choisie si celle-ci présente le même niveau de garantie que le contrat de son groupe.

La loi Lagarde protège ainsi la liberté de choix du consommateur, en mesure d'effectuer une étude comparative des différents contrats d'assurance-emprunteur. Le dispositif légal prévoit d'ailleurs un devoir d'information, en vigueur depuis le 1er juillet 2009 dans lequel les établissements bancaires et assureurs doivent fournir une fiche d'information standard, sur l'assurance-emprunteur. Les garanties proposées sont généralement identiques et couvrent le décès/invalidité. Mais les différences de tarifs et exclusions de contrat peuvent être significatives.

Une loi peu efficace...

Par la suite, la mise en application de cette loi a fait l'objet d'analyses et de critiques, les plus sérieuses émanant du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Dans un avis du 20 mars 2012, cet organisme affirme que seul un emprunteur sur 10 profite effectivement de la délégation d'assurance que la loi Lagarde est supposée favoriser. En effet, les banques refusaient la souscription d'une autre assurance au motif que le nouveau contrat ne respectait pas les conditions. Les assurés se voyaient refuser leur contrat pour un défaut d'équivalence des conditions.

C'est pourquoi la loi Hamon a permis aux assurés de pouvoir changer d'assurance-emprunteur dans les 12 mois qui suivent la souscription de leur contrat. De plus, afin de favoriser la mise en place d'un tel dispositif, le CCSF a rendu un avis en Mars 2015 obligeant les banques à sélectionner 11 critères sur les 18 de la liste proposée avec possibilité d'en ajouter 4 de plus pour la couverture du risque perte d'emploi. Ces critères devront apparaître sur la fiche d'information standardisée de l'article L312-6-2 du code de la Consommation. Les deux lois utilisées simultanément donnent ainsi le droit à l'emprunteur de changer d'assurance emprunteur au cours du délai fixé (12 mois, Loi Hamon), en allant auprès de l'institut qu'il désire (Loi Lagarde).

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