Le Code de la Construction et de l'Habitation
Le droit de la construction est devenu une spécialité des études du droit, dotée de son propre code. Mais pour autant, la discipline ne sera jamais autonome du droit civil. Il a subi une codification à droit constant qui rassemble des dispositions des lois qui ne l'étaient pas auparavant, comme la loi du 3 Janvier 1967 sur la vente d'immeubles à construire, codifiée aujourd'hui aux articles L261-1 et suivants du Code de l'Habitation et de la Construction.
Le Code la Construction et de l'Habitation (CCH), promulgué par le décret n°78-621 du 31 Mai 1978, compile les dispositions réglementant la construction dans le droit français. Il pose également la législation en ce qui concerne les aides à la construction de logement ou à l'habitation.
Qu'est-ce que le Code de la Construction et de l'Habitation ?
Comme beaucoup de codes modernes, le CCH comporte une partie législative et une partie réglementaire. Il forme un corps de règles hétérogènes où les régimes de contrats et de responsabilités côtoient des dispositions d'un autre genre, telles que les normes de sécurité des ascenseurs ou des portes automatique de garage.
Le Code Civil reste cependant le corps de règles où l'on trouve les principes de solutions communs aux constructions immobilières tel que le régime du louage d'ouvrage ainsi que des responsabilités spécifiques des constructeurs. En effet, beaucoup de dispositions du Code Civil y furent recopiées afin d'en faciliter l'accès. Le code fut conçu de manière à se suffire à lui-même et fait l'objet de nombreux renvois vers d'autres codes composant la base de notre droit français. Cette multitude de renvois fut fortement critiquée par la doctrine, rendant la lecture du code plus complexe pour les néophytes.
Le texte intégral du Code de la Construction et de l'Habitation (version à jour)
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Le Code de la Construction et de l'Habitation et le droit des assurances
Le Code de la Construction et de l'Habitation reprend les articles du Code des assurances. En effet, les obligations d'assurance décennale des constructeurs sont reprises aux articles L111-28 à L111-39 du CCH, tandis que l'obligation d'assurance dommages-ouvrage propre au propriétaire de l'ouvrage est reprise à l'article L111-30 du CCH.
De plus, comme pour le Code des assurances, le CCH reprend les articles du Code Civil fixant la responsabilité des constructeurs aux articles L111-13 à L111-20-3 du CCH.
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