Les victimes devront-elles minimiser leurs dommages ?
Lors d'un sinistre auto, les auteurs doivent réparer les dommages causés. Un dommage peut avoir des conséquences directes mais aussi indirectes tel que la perte d'un emploi suite à une invalidité. Le droit français prévoit une réparation intégrale de préjudice, c'est-à-dire une garantie pour les conséquences directes mais également pour les conséquences indirectes découlant du préjudice subi. Ce principe fondamental ne s'applique pas chez tous nos homologues européens, qui pourraient exporter leurs législations en France…
Le principe du droit commun…
Le principe de la réparation intégrale du dommage est un principe essentiel dans le droit français. Il apparaît à l'article 1147 du code civil. Il fut réaffirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 28 Octobre 1954 qui énonce : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ».
De ce principe découlent le respect de deux intérêts. La victime a le droit d'obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice et l'auteur du dommage, c'est-à-dire son assureur, ne devra réparer que ce qui relève du fait dommageable.
En France, la Cour de Cassation reste ferme sur le principe. Dans le cadre d'un accident de la circulation, en matière de dommage corporel, la Cour de Cassation rend des arrêts dans lesquels elle rejette toute idée d'obligation pour la victime de minimiser son dommage sous le visa de l'article 1382 du code civil avec toujours le même attendu de principe : « Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».
En effet, la deuxième chambre civile dans un arrêt n°01-13289 du 19 Juin 2003 a cassé l'arrêt d'appel aux motifs que la victime ne devait pas minimiser son dommage. En l'espèce, une commerçante avait subi, du fait de ses blessures lors d'un accident de voiture, une incapacité très longue, pendant laquelle son fonds de commerce était resté inexploité. Elle demandait la réparation de son préjudice économique dû à la perte de son fonds de commerce.
La cour d'appel d'Amiens retenait alors l'argument soutenu par la défense, selon lequel la perte de la valeur du fonds de commerce n'était pas la conséquence directe de l'accident car la victime pouvait faire appel à un tiers pendant sa période d'incapacité, pour exploiter son commerce. La Cour a jugé que la perte du fonds de commerce était une conséquence de l'accident et que le préjudice économique subi devait être réparé par l'auteur du dommage.
La Cour de Cassation casse systématiquement les arrêts des Cour d'Appel qui tenteraient de réduire le dommage des victimes, au sens qu'elles n'auraient pas prises les mesures nécessaire pour minimiser leurs pertes. Toutefois, cette idée est appliquée dans d'autres Etats européens et tend à se répandre en France.
…affaiblit par les idées des homologues européens !
Dans les autres pays européens, et notamment au Royaume-Uni, il est fait application de l'obligation, pour les victimes, de minimiser leurs dommages. Le principe de départ est le même qu'en France, car la victime doit être remise dans la situation dans laquelle elle aurait été si elle n'avait pas été blessé. Elle doit donc prouver l'étendue de ses dommages, puis l'auteur essaiera de prouver qu'elle n'a pas pris les mesures raisonnables afin de minimiser ses pertes. Elle devra alors expliquer son comportement et c'est le juge qui décidera si les décisions de la victime ont été raisonnables ou non.
Les juges font donc une appréciation « in concreto » de chaque situation. Par exemple, les juges évalueront le caractère raisonnable ou non d'un refus de reclassement professionnel suite à une invalidité. Si la victime pouvait garder son poste en déménageant à 5 km, son refus serait considéré comme déraisonnable, et elle ne se verrait pas réparer le préjudice économique pour la perte de son emploi.
Ce dispositif pourrait se voir appliqué dans la législation française. En effet, elle figure dans le projet de réforme du droit des obligations, dit Catala, dans la partie consacré aux effets de la responsabilité : « Lorsque la victime avait la possibilité, par des moyens sûrs, raisonnable et proportionnés, de réduire l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de son indemnisation, sauf lorsque les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique ».