La loi sur la transition énergétique
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La loi sur la transition énergétique

Loi sur la transition énergétique

Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté le 22 Juillet 2015 après une dernière lecture au Sénat. Ce texte, défendu par Ségolène Royal, ministre de l'écologie et du développement durable, a pour objectif de fixer le nouveau modèle énergétique français en faisant émerger des activités génératrices d'emplois et en luttant plus efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. Les assurances sont concernées par cette loi car elles devront contribuer à l'effort de transition énergétique.

L'impact de la loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte » en assurance

Le monde de l'assurance est impacté par le projet de loi. Tout d'abord, l'article 19, adopté en dernière lecture par le Sénat, envisage la création d'un fonds de garantie pour la transition énergétique. Ce fonds a pour objectif de faciliter le financement de travaux d'amélioration énergétique des logements.
En effet, le code la construction et de l'habitation intégrera un nouvel article L312-7, qui fixe les missions de ce fonds. Il garantira les prêts individuels ou collectifs destinés au financement des travaux d'amélioration énergétique, mais aussi les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour ce financement.

L'article 19 quater, devenu l'article 70 en dernière lecture, avait pris un amendement n°798 concernant la généralisation de l'utilisation de pièces de réemploi, qui insérera un article L121 117 dans le code de la consommation. Ces pièces sont définies comme des composants extraits d'un véhicule hors d'usage, et revendus avec une garantie, pour l'entretien et la réparation automobile. Cette faculté sera possible pour certaines catégories de pièces. Une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale est prévue, si le professionnel ne respecte pas ses dispositions.

Le projet de loi instaure une nouvelle obligation d'assurance dans son article 120. En effet, les professionnels de la géothermie devront souscrire eux mêmes une assurance pour couvrir les dommages immobiliers, ou ensembles de dommages immobiliers, causés à des tiers, pour une intervention dans l'ouverture des travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance. La géothermie de minime importance vise à extraire l'énergie stockée sous la surface de la terre et à s'en servir pour chauffer les bâtiments ou produire de l'électricité.

Auparavant, c'était l'Etat qui indemnisait les dégâts miniers du fait d'une installation géothermique. Dorénavant, le futur article L164-1-1 du code minier, prévoit que ce sera aux professionnels de se couvrir. La nouvelle disposition vise également à encadrer la profession, car les professionnels devront justifier de leurs souscriptions à un contrat d'assurance, à l'ouverture de tout chantier.

Le nouveau modèle énergétique français

Le projet de loi fut principalement adopté pour remplir des objectifs énergétiques. Le but étant de réduire la consommation énergétique finale de 50% en augmentant la part des énergies renouvelables et en diminuant le recours au nucléaire. Le projet vise à diminuer de 40% les gaz à effet de serre d'ici 2030.

Dans le domaine des énergies renouvelables, le but est de privilégier le recours à toutes les sources possibles telles que les éoliennes ou l'énergie solaire. Un mécanisme sera instauré sous forme d'un « complément de rémunération » versé aux producteurs mettant leur électricité en vente sur le marché, dans le cadre d'un contrat conclu avec EDF.

Le projet de loi intervient également dans le domaine du bâtiment car ce secteur représente la moitié de la consommation énergétique en France. L'objectif est de rénover les logements selon la norme « bâtiment basse consommation ». La performance énergétique du logement sera un critère de décence des logements. De ce fait « un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » devrait être mis en place pour toutes les constructions neuves à compter de 2017, afin d'aider les ménages dans leur démarche de rénovation. Le fonds de garantie pour la transition énergétique devra aider les ménages les plus modestes.

Afin d'assurer la diminution de l'émission des gaz à effet de serre, les établissements publics devront, lors du renouvellement de leur flotte automobile intégrer au moins 50% de véhicules hybrides ou rechargeables, ou à faible émission de gaz à effet de serre. Pour les particuliers, une prime au remplacement d'un véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite.

Bon à savoir : Toutes ces dispositions du projet de loi ne sont pas encore applicables. Pour l'instant, seule la petite loi n°67 du Sénat publié le 3 Mars 2015 a valeur authentique. Il faudra attendre la promulgation de la loi dans le Journal Officiel, pour que ces dispositions entrent dans la législation française.

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