La loi Eckert
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, est destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie en déshérence.
Cette loi fait suite au rapport de la Cour des Comptes rendu public en Juillet 2013. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale reporte d'un an l'entrée en vigueur de ce texte, qui doit donc intervenir au 1er janvier 2016.
Les dispositions de la loi Eckert
L'une des principales dispositions de la loi Eckert concerne les comptes bancaires inactifs. Selon l'ACPR, un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération à l'initiative de son titulaire ou d'une personne habilitée, et que celui-ci ne s'est pas manifesté et n'a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l'établissement pendant une période de 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d'indisponibilité) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d'épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.
Les avoirs des comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation et, en cas de décès du titulaire, 3 ans après la date du décès. Les sommes sont définitivement acquises par l'État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date du décès selon les situations.
Le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers est en principe transféré à la Caisse des dépôts et consignations dans les 3 mois suivant l'expiration des périodes de 3 ou 10 ans. Celle-ci doit organiser une publicité appropriée pour permettre au propriétaire des avoirs ou à ses ayants droit de les récupérer. En parallèle, l'établissement doit notamment conserver les informations et documents permettant d'identifier le titulaire ou, le cas échéant, ses ayants droit. Ces derniers, s'ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Le professionnel dispose d'un devoir d'information envers son client sur les conséquences de l'inactivité d'un compte et sur la procédure de transfert à la Caisse des dépôts. Il doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
La loi Eckert en assurance
La loi Eckert est venue compléter la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
A partir du 1er Janvier 2016, les compagnies d'assurance seront obligées de rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés par le biais d'une consultation annuelle du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation détenus. Chaque année, ces établissements devront rendre publics le nombre et l'encours des contrats non réclamés.
Enfin, comme pour les comptes bancaires, la Caisse des dépôts organisera la publication de l'identité des assurés dont le contrat a fait l'objet du transfert, afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence et de protéger le droit des épargnants. De même, un fichier qui recensera l'ensemble des assurances-vie en déshérence sera publié : le fichier FICOVIE.