Ne peut effectuer de consultation juridique à titre rémunéré qui veut !
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Ne peut effectuer de consultation juridique à titre rémunéré qui veut !

Consultation juridique à titre rémunéré

Le 9 décembre 2015, la Cour de cassation a sanctionné un courtier d'assurance lequel s'était livré à des consultations juridiques rémunérées et répétées auprès d'assurés dans le cadre de l'indemnisation de leurs sinistres.

Au cas d'espèce, le courtier s'était présenté comme « consultant en règlement amiable de litiges d'assurances » et avait suivi, contre rémunération, le processus d'indemnisation des victimes des sinistres en donnant notamment son avis sur les indemnités proposées par les assureurs, alors même que les assurés ne faisaient pas partie de son portefeuille client et qu'il n'avait pas reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurance tenues à garantie.

La Cour de cassation en a conclu « qu'une telle intervention, caractérisait l'exercice illégal de la consultation juridique ». (Cass.1ère civ. 9 décembre 2015, n°14-24268)

Réalisé avec l'expertise de Maître Julie RIBET, Avocat au Barreau de Lille

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