Assurance-vie : comment exercer votre droit de renonciation ?
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Assurance-vie : comment exercer votre droit de renonciation ?

Assurance vie droit de renonciation

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie auprès d'un assureur, il pèse sur ce dernier des obligations d'information très strictes à l'égard de l'assuré. Ces dernières permettent d'encadrer le droit de renonciation du souscripteur.

C'est l'article L 132-5-2 qui précise les modalités du mécanisme de renonciation. Celui-ci prévoit que tout assuré a le droit, dans un délai de 30 jours à compter du moment où il est informé de la conclusion du contrat, d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l'assureur dispose d'un délai de 30 jours pour procéder au remboursement des cotisations versées, au-delà de ce délai les sommes non remboursées produiront des intérêts au taux légal.


Ainsi pèse sur l'assureur un certain formalisme quant à l'information à transmettre à l'assuré. Il doit lui transmettre une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Néanmoins la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaudra note d'information si un encadré présent au début de ces documents indique en caractères très apparents la nature du contrat.

En cas de formalisme non conforme à la lettre de l'article L 132-5-2 l'assuré verra la prorogation de son délai de renonciation jusqu'au jour de la réception de ces informations. La prorogation est en fait le report de la date à partir de laquelle l'échéance va courir. Pour résumer, si l'information n'est pas complète, ou non conforme à la loi, l'assuré aura 30 jours pour renoncer au contrat dès lors qu'il aura reçu l'information complète.

Une obligation de bonne foi du souscripteur.

Attention cependant, depuis le 1er janvier 2015 et l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2014, la prorogation de ce délai ne pourra être accordée qu'au souscripteur de bonne foi. En effet le législateur a rajouté cette précision qui n'existait pas auparavant.

Ainsi, a priori, pour tous les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ce texte, la bonne foi du souscripteur importe peu, seule suffit l'absence d'informations pour obtenir la prorogation du délai.


Malgré tout il se pourrait que les choses changent. C'est la décision rendue le 18 février 2016, par le TGI de Tours, qui nous met sur la voie. Un assuré, dont la mauvaise foi évidente avait été relevée par la cour, s'est vu refuser le droit de renonciation malgré l'information insuffisante de son assureur. 

En effet ce dernier connaissait, depuis plusieurs années déjà, sa faculté de demander la renonciation du contrat d'assurance vie, de par l'information non conforme qu'il avait reçue de son assureur lors de la conclusion du contrat. Durant la durée du contrat litigieux il avait déjà exercé ce droit pour un autre contrat d'assurance vie. À ce titre, il s'était vu accorder le droit de renoncer à cet autre contrat pour un défaut d'information.

De fait, c'est en toute connaissance de cause qu'il a attendu le moment propice pour lui d'exercer sa faculté de résiliation. Ainsi il espérait éviter un risque économique important en se fondant sur un prétexte de défaut d'information. La cour a donc relevé la caractérisation d'un abus du droit de renonciation de l'assuré, de par sa mauvaise foi avérée. En effet, il n'a pas agit à cause du défaut d'information mais bien dans un but économique, détournant ainsi l'esprit du texte de loi.

Le litige risque cependant d'être élevé en cour d'appel, et il sera intéressant de suivre le raisonnement des juges. Peut-être que cette obligation de bonne foi du souscripteur, qui ne pèse que sur les contrats souscrits après le 1er janvier 2015, s'étendra aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2014.

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