Pourquoi l'assurance d'un véhicule non roulant reste-t-elle obligatoire ?
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Pourquoi l'assurance d'un véhicule non roulant reste-t-elle obligatoire ?

Assurance obligatoire véhicule non roulant

Il existe plusieurs types d'assurances obligatoires. L'article L 221-1 du Code des assurances instaure une obligation légale, pour tous les conducteurs de véhicule, de s'assurer. Cette assurance obligatoire couvrant la responsabilité du conducteur ne connaît pas d'exception, chaque conducteur doit donc en être titulaire.

A première vue cet article ne concerne que le véhicule « qui circule », dès lors pourquoi devrait-on assurer un véhicule qui ne circule pas ?

La notion de véhicule circulant.

En droit des assurances la notion de « véhicule circulant » doit être entendue largement. En effet, dans ce cadre, il ne s'agit pas d'une notion dynamique. On ne vise pas uniquement le véhicule dont le moteur tourne et où le conducteur est au volant.


Dès lors il faut englober toutes les situations. Il y aura donc bien toutes les situations ou le véhicule est en mouvement, auxquels s'ajoutent les arrêts momentanés sur une voie publique ou privée. Que ce soit pour stationner, pour charger ou décharger le véhicule, ou même pour une longue durée.

Ainsi il est rare que votre véhicule ne soit pas circulant, il est donc soumis à cette obligation d'assurance aux yeux de la loi. Si le législateur se montre si rigoureux c'est en fait parce que la responsabilité couverte par cette assurance englobe plus de situations que l'accident de la route survenant lorsque le conducteur est au volant. Elle offre une large protection dans tous les cas où votre véhicule serait impliqué dans un dommage.

La protection garantie par l'assurance obligatoire.

Naturellement lorsque l'on pense à la couverture que garantit notre assurance automobile obligatoire, on pense immédiatement à la couverture qu'elle offre en cas d'accident de la route. Certes, il s'agit d'une hypothèse très fréquente, mais ce n'est pas la seule concevable.

En effet si l'accident peut être provoqué par le comportement du conducteur, ce dernier peut aussi être totalement étranger aux dommages qui pourront être imputables à son véhicule. En ce sens l'article R 211-5 du Code des assurances nous précise que cette obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, non seulement des accidents, mais aussi « des incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ». Il ajoute également « la chute des accessoires, objets, substances ou produits ».


Cet article nous apprend donc plusieurs choses :

Tout d'abord on observe qu'il ne parle pas « d'accident de la circulation » mais simplement « d'accident ». Ainsi par cette omission volontaire le législateur englobe les cas d'accidents qui pourraient arriver sans que le moteur ne fonctionne. Le véhicule garé et impliqué dans le dommage d'une personne ou d'un bien sera donc couvert lui aussi.

Ensuite, il existe le cas de l'incendie ou de l'explosion du véhicule. Il s'agit ici de la garantie accordée aux victimes d'un incendie ou d'une explosion provoquée par votre véhicule. Attention, il ne s'agit pas de l'assurance « incendie », mais bien de la couverture de votre responsabilité lorsque l'incendie ou l'explosion émane de votre véhicule, et ce quelle qu'en soit l'origine. Cette garantie concerne le véhicule en mouvement aussi bien que celui stationné. Ainsi elle ne protège pas votre véhicule contre les risques d'incendie, en revanche elle couvre votre responsabilité lorsque l'incendie ou l'explosion de votre véhicule est à l'origine d'un dommage, quel qu'il soit.

Pour finir, la garantie concerne aussi les accidents provoqués par un accessoire ou un produit du véhicule. Ici, cela concerne les produits ou les accessoires qui proviennent du véhicule et qui occasionnent un dommage. Il pourra s'agir d'une pièce du véhicule qui se dérobe, d'un liquide émanant de ce dernier ou encore d'un chargement. Attention pour ce dernier cas de figure l'assurance concerne l'accident causé par la manœuvre du véhicule ou la manipulation de l'un de ses accessoires. Les fautes, imputables à la personne, qui entraîneront le dommage ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire (responsabilité civile). Il faudra se placer, dans ce cas, sur le terrain de l'assurance responsabilité générale.


En comprenant ces articles du Code des assurances, il apparait clair que l'assurance est obligatoire, même pour un véhicule non roulant.

Pour ne pas se plier à cette obligation il faudra que le véhicule ne soit plus en état de fonctionner et qu'il n'ait pas vocation à l'être à nouveau. Il pourra s'agir d'un véhicule garé dans un garage et dont on a retiré le moteur, la batterie et les roues par exemple, comme nous l'expliquons dans cet article.

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