Assurance emprunteur : l’absence de conseil à la souscription n'est pas un cas de dol

Les banquiers, lorsqu'ils consentent un prêt à un client, sont bien soumis à des obligations. Ainsi est bien de leur devoir de mettre en garde le client non averti des risques de surendettement que comporte le prêt proposé. Néanmoins la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt du 9 février 2016, qu'ils ne sont pas tenus d'un devoir de conseil ou de mise en garde concernant la souscription d'une assurance facultative.

Rappel : le dol est définit à l'article 1116 du code civil, il s'agit de manœuvres frauduleuses de la part de l'un des contractants, de telle sorte que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Les faits litigieux commencent lorsqu'un couple de particuliers se voit consentir par un établissement bancaire un prêt de 600 000 euros afin de rembourser d'autres emprunts et de se reconstituer une trésorerie. Les emprunteurs, n'étant pas en mesure de respecter leurs engagements, sont mis en demeure par la banque de rembourser le crédit consenti. Les emprunteurs assignent alors cette même banque en annulation du prêt et dommages et intérêts. En effet, selon eux, la banque aurait manqué à son devoir de conseil sur le risque de surendettement, estimant que cette dernière savait très bien qu'ils ne seraient pas en mesure de rembourser le prêt consenti. D'autre part ils invoquent la faute de la banque qui, d'après eux, aurait dû insister sur l'importance de souscrire une assurance emprunteur.

Le litige est porté devant la Cour de cassation qui va alors trancher sur les deux points suivants :

• Tout d'abord elle estime que le silence de la banque sur le risque de surendettement ne constitue pas un dol mais un « manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde » qui ne justifie pas l'annulation du prêt. Dans l'arrêt la Cour insiste sur le fait que les deux emprunteurs étaient néanmoins conscients des risques qu'ils prenaient en souscrivant ce prêt.

• D'autre part, et c'est en ce sens que la décision est intéressante, elle juge que l'établissement de crédit n'est pas tenu à un devoir de conseil sur l'opportunité, pour l'emprunteur, de souscrire une assurance facultative.

Ainsi en rendant cette décision la Cour de cassation rappelle que le manquement au devoir de mise en garde du banquier n'est pas un dol et n'est donc pas susceptible d'entacher un prêt de nullité. De plus, elle juge que le banquier n'est pas tenu de ce devoir de conseil quant à la souscription d'une assurance facultative comme l'assurance emprunteur.