L'importance de l'individualisation du questionnaire rappelée par la Cour de cassation
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L'importance de l'individualisation du questionnaire rappelée par la Cour de cassation

Individualisation questionnaire souscription assurance

Depuis que la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 7 février 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation continue d'appliquer strictement cette jurisprudence, contrairement à la 2ème chambre civile, plus souple sur ce sujet. Ainsi, dans une décision rendue le 15 décembre 2015, la Haute juridiction a jugé que l'absence de questions précises et personnelles posées au souscripteur par son assureur fait obstacle à son exonération, partielle ou totale, de garantie en cas de sinistre, et ce malgré l'omission de déclaration d'un nouveau conducteur habituel en cours de contrat par le souscripteur.


Ainsi, au moment de la conclusion d'un contrat, la souscriptrice s'était déclarée conductrice principale. De plus elle s'était engagée à ne pas faire conduire le véhicule par un conducteur « inexpérimenté ».

Son compagnon avait finalement pris l'habitude de conduire le véhicule et a fini par avoir un accident.

L'assureur refuse alors d'indemniser le sinistre. Pour lui, le contrat doit être nul en raison d'une omission intentionnelle de déclaration de risque par la souscriptrice. La Cour d'appel va effectivement approuver le refus de l'assureur. Néanmoins, la Cour de cassation va casser cette décision.

En effet, elle relève que l'assuré n'avait pas répondu à des questions claires et précises sur cette circonstance. Ainsi elle énonce que la Cour d'appel aurait dû chercher si le fait qu'un nouveau conducteur habituel arrive, durant le contrat, « rendait inexactes ou caduques les réponses faites à des questions précises posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ». En l'absence de ces questions, l'assureur devra donc bien garantir le sinistre malgré un manque de bonne foi assez évident de la souscriptrice du contrat. En effet cette dernière connaissait son obligation de déclarer un nouveau conducteur habituel, puisqu'elle l'avait déjà fait pour son ancien compagnon.

Par cet arrêt la Haute juridiction conforte la jurisprudence du 7 février 2014 : il est nécessaire, lors de la souscription du contrat, que l'assureur procède à des questions précises et individualisées au souscripteur. Elles seules pourront caractériser l'omission de déclaration des risques en cours de contrat de l'assuré, lorsque ces circonstances changeront la nature du risque garanti lors de la souscription du contrat.

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