L'assurance emprunteur ne serait finalement pas résiliable à échéance annuelle

Assurance emprunteur non résiliable échéance annuelle

Nous en avions parlé, beaucoup attendaient la décision de la Haute juridiction concernant la faculté, pour le souscripteur d'un contrat d'assurance emprunteur, de résilier à échéance annuelle, selon les dispositions de l'article L 113-12 du code des assurances. C'est chose faite. Ce 9 mars 2016 la Cour de cassation a rendu son verdict, à la lettre duquel cette dernière refuse l'application des dispositions du code des assurances.

C'est une décision qui fera parler d'elle, tant elle semble d'une logique contraire à l'esprit des textes de loi visant à protéger le consommateur.

En effet, dans sa décision la Cour d'appel avait admis la possibilité pour le souscripteur d'un contrat d'assurance emprunteur, d'appliquer l'article L 113-12 du code des assurances et ainsi de résilier le contrat à échéance annuelle. Pour la cour, les dispositions propres à l'assurance emprunteur et l'assurance groupe, régies parle code de la consommation, n'excluaient donc pas la faculté de résiliation prévue dans le code des assurances. La Cour de cassation est venue censurer cette décision, considérant dans son attendu « qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ».

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Comme nous l'avions souligné dans cet article, la Cour de cassation prévoyait de censurer cette décision avec un moyen qui aurait permis d'affirmer la supériorité du code de la consommation sur celui des assurances. Ce nouveau moyen aurait trouvé sa motivation du fait de la liaison du crédit et de l'assurance associée à ce dernier. Cette liaison serait introduite par le taux effectif global (TEG) proposé par les établissements prêteurs lors de la présentation des offres de crédit aux emprunteurs.

Finalement la Haute juridiction n'a pas retenu ce moyen, soulevant d'office la non applicabilité du texte. Selon elle la faculté de résiliation annuelle prévue dans le code des assurances ne peut se prévaloir de la règle spéciale de l'article L 312-9 du Code de la consommation prévoyant uniquement la résiliation du contrat d'assurance prêt dans un délai de 12 mois. 

Dès lors, par cette décision, la Cour de cassation censure la protection d'un droit prévu dans le code des assurances, avec le code de la consommation. On peut donc s'interroger sur la logique de la Haute juridiction de refuser l'application d'un droit bien existant dans un code, la censure entraînant logiquement une diminution de la protection des usagers contractants.

C'est donc une décision surprenante, qui renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse. Néanmoins, attendons de voir si les magistrats appliqueront cette décision...