Indemnisation tardive de l'assureur : quels sont vos droits, comment réagir ?
Il peut arriver qu'après un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser. Que faire dans ce cas ? Que prévoit la loi ?
Le principe : le délai prévu dans le contrat d'assurance
En cas de sinistre l'assureur doit procéder à l'indemnisation de l'assuré dans le délai prévu dans le contrat d'assurance d'après l'article L 113-5 du code des assurances. De plus l'article R 112-1précise que le contrat d'assurance doit indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ».
Dès lors, avant toute chose, si vous estimez que la procédure prend trop de temps il est important de vous référer à votre contrat d'assurance. Ce délai peut varier d'un contrat à l'autre. De plus assurez-vous d'avoir gardé la preuve de la déclaration du sinistre à votre assureur, celle-ci devra être prouvée en cas de litige.
Ainsi ce retard de paiement sera examiné au regard de votre contrat d'assurance. Néanmoins le législateur est tout de même intervenu pour fixer un délai impératif d'intervention du paiement dans le cadre de certains types de contrats d'assurance.
Une intervention du législateur dans le cadre de certains contrats
Le législateur laisse donc une grande part de liberté contractuelle pour fixer les délais de paiement de l'assureur. Cependant, cette liberté n'est pas totale, il a en effet tenu à encadrer les délais pour certains contrats.
L'assurance automobile obligatoire
Dans le cadre de ce type de contrat l'article L 211-17du code des assurances précise que le paiement de l'indemnisation doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de 15 jours de dénonciation de la transaction. Si le délai n'est pas respecté, les sommes non versées produisent de plein droit un intérêt au taux légal pendant deux mois, puis au double de ce taux légal passé les deux mois.
Note : la transaction est le document par lequel vous vous accordez avec votre assureur sur le montant de l'indemnisation. Après avoir conclu la transaction vous disposez d'un délai de 15 jours pour la dénoncer ou revenir sur l'accord.
L'assurance dommages-ouvrages
L'article L 242-1 alinéa 4du code des assurances expose que lorsque l'assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il dispose d'un délai de maximum de 90 jours pour proposer son offre d'indemnisation à l'assuré. Lorsque celui-ci accepte cette offre l'assureur possède alors un délai de 15 jours pour l'indemniser.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Ici c'est l'article L 125-2 alinéa 4 du code des assurances qui encadre le délai. L'assureur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Quelle sanction en cas de non-respect de ces délais ?
Lorsque l'assureur ne respecte pas son obligation d'indemniser dans les délais, la loi permet au souscripteur du contrat d'assurance d'obtenir des dommages et intérêts appelés dans ce cas « intérêts légaux ».
Ces derniers ont vocation à réparer le dommage que le retard a causé au créancier en ne lui versant pas l'indemnité due. Afin d'obtenir des dommages et intérêts celui qui les réclame doit, normalement, prouver le préjudice subi. Ainsi selon cette logique il faudrait devoir prouver le préjudice qu'a causé le retard de paiement. Néanmoins, dans un souci de protection des assurés le législateur a préféré instaurer un système d'indemnisation forfaitaire. Ainsi ce dernier permet au créancier ayant subi un retard de paiement de ne pas prouver le préjudice. Dès lors l'établissement du retard suffira à l'assuré pour bénéficier des intérêts légaux. Le taux de ces intérêts est fixé par décret chaque année.
Note : En plus de ces intérêts légaux, lorsque l'assureur est de mauvaise foi l'assuré peut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Qu'en est-il pour la mutuelle ?
Ce délai doit lui aussi être prévu dans le contrat, de ce fait il pourra varier en fonction de la mutuelle à laquelle vous avez souscrit. Généralement le remboursement s'effectue quelques jours après le remboursement de l'Assurance Maladie.
Ainsi en cas de contentieux lourd avec votre mutuelle vous pouvez faire appel à l'article 1153 du Code civil. Comme pour les contrats d'assurance cet article vous permettra de demander le recouvrement de la dette ainsi que d'éventuels dommages et intérêts liés aux préjudices subis par ce retard dans votre remboursement.
NB : En cas de litige avec votre assureur ou votre mutuelle, et si vous estimez que ces derniers ne respectent pas le contrat auquel vous avez souscrit, n'hésitez pas à vous rapprocher du médiateur d'assurance.