La Cour de cassation précise le cadre de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré
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La Cour de cassation précise le cadre de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré

Nullité du contrat pour fausse déclaration

Un arrêt rendu le 3 mars 2016, par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, est venu apporter encore quelques précisions concernant l'obligation, pour le juge, de rechercher l'existence de questions précises et individualisées, posées à l'assuré lors de la formation du contrat.

En l'espèce un individu avait assuré sa voiture auprès d'un assureur déclarant à cette occasion sa compagne comme conductrice principale. Après un sinistre, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une fausse déclaration. En effet étant jeune permis il ne pouvait pas, de ce fait, se déclarer comme tel.

L'assureur demande alors que soit prononcée la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, intervenu volontairement à l'instance en cour d'appel, entend rendre inopposable la nullité du contrat. En effet il invoque les articles L 113-2, L 112-3 et L 113-8 du code des assurances, qui, comme nous l'avons déjà vu dans de précédents articles, imposent à l'assureur de poser des questions individualisées et précises à l'assuré au moment de la souscription du contrat. S'il n'apporte pas la preuve qu'il s'est plié à cette exigence, l'assureur ne pourra se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur.

La Haute juridiction vient donc poser une nouvelle limite à ce principe : si l'assuré a avoué avoir fait une fausse déclaration intentionnelle, alors les juges ne devront pas chercher à savoir si l'assureur a effectivement posé ces questions et n'a pas simplement donné un formulaire pré-rédigé à remplir à l'assuré.

Par cette décision la Cour de cassation respecte sa logique, par laquelle elle avait déjà sanctionné l'assuré qui, spontanément, donne une information mensongère à son assureur, et insiste sur l'obligation de bonne foi qui pèse sur l'assuré dans la relation contractuelle qui le lie à son assureur.

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