La loi sur l’adaptation au vieillissement de la population
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La loi sur l’adaptation au vieillissement de la population

Le point sur la nouvelle loi dépendance.

Adoptée par le Parlement en décembre, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population est entrée en vigueur le 1er Janvier 2016. Quel est son impact et que disent les grandes lignes de ce texte ?

Cette loi, projet promis par le Gouvernement, a pour but d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population en France. En effet selon les chiffres de l'INSEE en 2060 un Français sur trois aura plus de 60 ans et les plus de 85 ans seront près de 5 millions pour seulement 1,4 millions aujourd'hui. Ainsi avec cette loi il s'agit d'adapter notre société à son vieillissement inévitable par un certain nombre de mesures que nous allons étudier en matière de logement, de vie sociale, de transport et d'accompagnement. Notons que la priorité a été donnée au maintien à domicile dans ce texte.


Les points essentiels de cette nouvelle loi

La réforme de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)

L'APA à domicile s'est vue réformée par le texte. Cette dernière aide à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont en perte d'autonomie. Toutes les personnes qui remplissent les conditions précitées peuvent bénéficier de cette aide quels que soient leurs revenus. Néanmoins le montant de l'aide attribué, lui, dépend des revenus. Cette aide est aujourd'hui perçue par 1,2 millions de personnes ayant perdu leur autonomie et leur offre ainsi une aide financière indispensable.

Avec le nouveau texte les plafonds nationaux des plans d'aides ont été augmentés. Cette revalorisation d'environ 13% permet aux personnes âgées de bénéficier d'une heure supplémentaire par jour ou par semaine d'accompagnement en fonction de leur niveau de dépendance. De plus les personnes disposant de revenus inférieurs à 800 € seront désormais exonérées de participation financière. Le décret entré en vigueur le 1 mars 2016 a donc revalorisé les plafonds d'aides mensuelles de l'APA de 100 à 400 € selon les degrés de dépendance.

Ces mesures permettent aux bénéficiaires de l'APA d'obtenir plus d'heures et, pour les plus démunis d'entre eux, de ne plus faire cet effort financier pour une aide aussi indispensable en terme de dépendance.


Le droit au répit pour les aidants

Un autre élément majeur de ce texte est la création d'un statut et d'un droit au répit pour les aidants. Une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d'autonomie peut être considérée comme un proche aidant. Avec cette définition peuvent être considérés comme aidant le conjoint de la personne dépendante, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un PACS, un parent ou même une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables de telle sorte qu'elle est considérée comme un allié dans son quotidien face à la maladie ou à la dépendance.

Le « droit au répit » sera la possibilité pour ces derniers de « prendre un temps de repos en finançant l'accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins ». Cette aide sera intégrée à l'APA. Elle viendra au bénéfice de la personne qui ne peut être remplacée ou absente auprès de la personne dépendante.

Cette aide financière pourra atteindre 500 € par personne aidée. Elle pourra donc financer un hébergement temporaire, un accueil de jour ou même un renforcement de l'aide à domicile. En cas d'hospitalisation du proche aidant qui ne peut pas être remplacé son montant pourra alors atteindre 992€.


De plus, concernant le renforcement du soutien des aidants, notons que le congé soutient familial devient le congé de proche aidant. Il est aussi ouvert aux personnes n'ayant pas de liens de parenté avec la personne dépendante si elle réside avec elle, entretient des liens étroits et stables ou lui vient en aide régulièrement à titre non professionnel pour accomplir tout ou une partie des activités de la vie quotidienne.

L'adaptation au logement

Le but de la réforme est aussi de favoriser le maintien à domicile, or à ce jour seul 6% des logements sont adaptés à la vie quotidienne des personnes en perte d'autonomie.

Ainsi les programmes locaux de l'habitat devront dorénavant prendre en compte les besoins de ces personnes que ce soit dans le milieu rural ou urbain.

C'est donc un programme d'adaptation de 80 000 logements privés qui est prévu d'ici à la fin de l'année 2017. Pour réussir cet objectif le texte prévoit une simplification du parcours des demandeurs, la réduction des temps d'instruction et l'incitation des collectivités territoriales à s'engager dans les programmes d'adaptation des logements.

De plus l'Etat a prévu une enveloppe de 40 millions d'euros afin de permettre la modernisation des « résidences autonomie ». Ces subventions devraient permettre l'engagement de travaux de modernisation, le développement de préventions et d'animations.


Une transparence accrue de l'information sur les prix pratiqués en EHPAD

Les EHPAD sont les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La loi a prévu un renforcement de la transparence des prix qu'ils pratiquent. Ainsi les établissements qu'ils soient privés, publics ou associatifs devront se plier à une obligation d'information accrue.

Le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr permettra, d'ici à la fin d'année, une comparaison des prix simplifiée entre les différents établissements.

Une réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées

Deux mesures visent effectivement au renforcement des droits et libertés des personnes âgées :

  • D'une part la possibilité pour les personnes dépendantes résidant dans des établissements médicaux-sociaux ou faisant appel à un service médico-social de désigner une personne de confiance. Cette dernière aura pour but de les épauler dans la compréhension de leurs droits. Jusqu'alors la désignation d'une personne de confiance était uniquement réservée aux personnes hospitalisées.

  • D'autre part la loi renforce la procédure d'acceptation du contrat séjour au moment de sa signature d'entrée en maison de retraite. Ainsi le recueil du consentement de la personne accueillie sera renforcé, lui permettant là aussi une meilleure compréhension et connaissance de ses droits.

Pour finir la loi prévoit l'accentuation de la communication relative au « mandat de protection future ». Ce dernier permet à l'avance d'organiser sa protection future dans l'éventualité de la survenance d'une situation de dépendance.

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