La loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Qu'est-ce que cela signifie et quel est l'impact de cette loi dans le domaine de l'assurance ?
La loi Badinter régit donc le sort de toutes les victimes des accidents de la circulation. Ce texte est la référence légale en matière d'indemnisation des victimes. Il a ainsi été intégré en 1988 dans le code des assurances à l'article L211-8. C'est sur ce texte que se basent toutes les compagnies d'assurance pour garantir l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Le cadre légal de la loi Badinter
Notion d'accident de la route
Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur. Ainsi sont concernés les voitures, motos, scooters ou tout autre deux roues, les autocars, les camions, les tracteurs… La liste est longue. Sont exclus les véhicules non motorisés tels que les vélos mais aussi les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Ainsi dans le cadre de cette loi tout véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation alors même qu'il n'est pas à l'origine de cet accident ou qu'il n'a pas lui-même subi de dommage durant l'accident (exemple du véhicule qui perd, par hasard, un composant et entraîne un accident entre les voitures qui le suivent).
De même cette loi a vocation d'indemniser tous les sinistres dans lesquels un véhicule est impliqué, et ce au sens large. Dès lors, par exemple, la voiture qui percute un de vos biens actionnera le mécanisme d'indemnisation prévu au texte de cette loi.
Notion de victime d'accident de la route
C'est l'article 3 de cette loi qui définit les personnes susceptibles d'être considérées comme les victimes d'un accident de la route. La victime est donc celle qui a subi un dommage, cette notion recouvre l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Elle peut donc être un piéton, un cycliste, un cavalier, un passager du véhicule…
Avec la loi Badinter toutes les personnes ayant subi des conséquences d'un accident de la circulation peuvent donc être indemnisées. La jurisprudence a donné une notion très large à celle d'accident de la circulation de telle sorte qu'elles seront toujours indemnisées, sauf cas d'une faute inexcusable de leur part. Notons que la jurisprudence est très sévère sur la notion de faute inexcusable qui n'est que très rarement reconnue. Par exemple le piéton qui traverse alors que les feux l'interdisaient absolument n'a pas commis de faute inexcusable et sera donc totalement indemnisé. Il existe aussi des victimes dites « super privilégiées » qui seront indemnisées dans tous les cas sauf si elles ont volontairement recherché le dommage. On parle ici des victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que des personnes invalides à plus de 80%.
S'agissant du conducteur du véhicule l'article 4 du texte précise que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». Dès lors concernant son indemnisation celle-ci sera fonction de sa responsabilité. Notons qu'il existe des assurances additionnelles qui garantissent le dommage corporel quelle que soit sa responsabilité.
La loi Badinter opère donc une prise en charge très large des victimes des accidents de la route au bénéfice des non conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Quel impact dans le domaine de l'assurance ?
La loi Badinter a instauré une procédure d'indemnisation à laquelle doivent se plier toutes les victimes mais surtout toutes les compagnies d'assurances en cas d'accident de la circulation.
Dans un premier temps l'assureur a l'obligation d'informer la victime qu'il peut lui transmettre une copie du procès-verbal, qu'elle a le libre choix de son avocat, qu'en cas d'expertise le médecin de son choix pourra l'assister et du caractère définitif ou provisionnel de l'offre.
Effectivement la procédure d'indemnisation est basée sur le principe de l'offre d'indemnité. Cette dernière doit être faite par l'assureur à la victime. Cette offre doit couvrir tous les éléments du préjudice qu'ils soient corporels ou matériels. Cette dernière doit être présentée dans un délai de trois mois après la demande d'indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l'accident. Néanmoins le délai maximum est dans tous les cas de 5 mois à partir de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de santé de la victime.
L'offre tardive est susceptible de se voir appliquer le double du taux d'intérêt légal jusqu'au jour de l'offre définitive ou du jugement.
Lorsque la victime accepte l'offre de l'assureur une « transaction » est valablement passée, cette dernière ne peut être remise en cause après un délai de 15 jours suivant la signature. Le paiement doit ensuite être réalisé dans un délai d'un mois après la signature.
Ce dernier point souligne l'importance que peut avoir l'assistance d'un avocat dans ce type de procédures. Ce dernier saura vous épauler face à la compagnie du conducteur responsable afin d'obtenir la plus juste indemnisation possible.
Ainsi de manière générale la loi Badinter est primordiale dans le monde de l'assurance. Elle a permis de mettre en place une procédure qui s'applique à tous, au sein d'un texte très protecteur envers la victime non conductrice d'un accident de la circulation, concernant sa personne, ses biens ou même ses animaux. L'indemnisation est plus rapide et plus simple à obtenir pour cette dernière.