L'assuré a bien un intérêt à agir, même lorsqu'il n'est pas propriétaire du véhicule
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L'assuré a bien un intérêt à agir, même lorsqu'il n'est pas propriétaire du véhicule

Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance non propriétaire du véhicule

Ce 14 avril 2016 la Cour de cassation est venue rendre une décision intéressante précisant les contours de la notion d'intérêt à agir de l'article 31 du Code de procédure civile.

En l'espèce un particulier souscrit un contrat d'assurance automobile pour une voiture sportive de luxe d'un montant très onéreux.

Du fait de ce montant de quelques centaines de milliers d'euros le souscripteur du contrat ne procède pas au paiement comptant de ce véhicule. Or dans le contrat de vente il est précisé que le concessionnaire restera propriétaire du véhicule jusqu'au paiement intégral de celui-ci.

Après un accident l'assuré appelle donc son assureur en garantie afin d'être indemnisé pour la réparation des dommages subis par le véhicule. L'assureur refuse au motif qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule, l'indemnisation n'a donc pas vocation à lui être versée. Ce dernier entame donc une procédure judiciaire afin de se voir reconnaître son droit à l'indemnisation.


La Cour d'appel valide les moyens de l'assureur. En effet ce dernier refuse d'indemniser l'assuré au motif que le souscripteur de l'assurance n'est pas le propriétaire du véhicule ainsi, selon lui, il n'aurait pas d'intérêt à agir. La cour précise « qu'il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule ».

L'assuré forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation. À cette occasion la Haute juridiction casse le jugement de la cour d'appel au visa de l'article 31 du Code de procédure civile. Elle rejette le raisonnement précédent énonçant « Qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Cette décision se justifie à la lecture de l'article 31 du Code de procédure civile qui dispose que « L'action [en justice] est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». Ainsi la Cour considère que la seule qualité de souscripteur d'une police d'assurance caractérise l'intérêt à agir en exécution de cette police.

En effet dans cette affaire, si le souscripteur n'était pas encore propriétaire du fait qu'il n'avait pas encore payé le véhicule, il avait cependant bien souscrit une police d'assurance. Dès lors son intérêt à agir en réparation était bien caractérisé.

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