La recherche de la volonté du souscripteur d'un contrat d'assurance vie
Le 10 février 2016 la Cour de cassation est venue préciser la qualité d'héritier bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Le contrat d'assurance-vie n'a pas forcément un bénéficiaire ayant suivi une procédure d'acceptation. Il est même possible de désigner comme bénéficiaire une personne qui n'est pas encore née par exemple. C'est le cas dans les faits ayant amené cette décision de la Cour de cassation.
En l'espèce un couple marié souscrit conjointement une assurance groupe sur la vie. Dans ce contrat il était stipulé qu'au décès du second conjoint serait bénéficiaire du contrat « nos enfants » ou « à défaut nos héritiers ». Le mari, puis l'épouse en 2007, décèdent sans enfants. C'est à ce moment que le contentieux débuta concernant la détermination de la qualité d'« héritier » bénéficiaire du contrat.
La femme laissait en effet son frère comme seul héritier collatéral. Néanmoins par testament elle avait institué ses neveux et nièces comme légataires universels en usufruit et nue-propriété.
Ces derniers contestent ainsi le versement du capital de l'assurance vie au frère de la souscriptrice. La cour d'appel, pour rejeter leur demande, retient qu'en l'absence de bénéficiaire désigné il n'y a que l'héritier qui pourra en bénéficier. Or le frère étant l'héritier le plus porche c'est bien à lui que le versement du capital devait revenir.
Les légataires prévus dans le testament de la souscriptrice se pourvoient alors en cassation avec succès. La Cour de cassation énonce « Qu'en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels, et qu'il lui incombait de rechercher si la souscriptrice avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Avec cette décision, a priori complexe, la Haute juridiction énonce en fait un principe simple : lorsque le souscripteur d'assurance-vie a désigné ses héritiers comme bénéficiaires, sans les nommer, le juge doit rechercher la volonté qu'il a exprimé par testament au regard des legs qu'il a réalisé.
En l'espèce la souscriptrice avait bien désigné ses neveux et nièces, et non son frère, comme légataires universels de l'ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers. Dès lors l'intention de cette dernière était explicite les héritiers visés au contrat d'assurance-vie étaient bien ses neveux et nièces et non son frère, pourtant seul héritier collatéral au sens de l'article 734 du Code civil.
Bon à savoir Si vous le souhaitez il est possible de désigner nommément un bénéficiaire pour un contrat d'assurance-vie. Il sera possible de lui faire accepter le bénéfice de ce contrat. Pour ce faire il faudra signer un accord tripartite entre le souscripteur, l'assureur et le bénéficiaire désigné. Cette procédure permettra d'éviter tous litiges au moment de la fin du contrat, néanmoins le bénéficiaire ayant accepté le bénéficie du contrat contractuellement pourra s'opposer à la désignation d'un nouveau bénéficiaire.
Si cependant vous ne souhaitez pas que le bénéficiaire soit connu afin de pouvoir le modifier à votre convenance, il est conseillé de le désigner nommément afin d'éviter ce genre de situation.