Sous-location illégale Airbnb : la première condamnation est tombée
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Sous-location illégale Airbnb : la première condamnation est tombée

1ère condamnation au paiement de dommages et intérêts pour une sous location Airbnb illégale

Dans une décision du 6 avril dernier le tribunal d'instance de Paris 5ème a rendu une décision qui fait office de première pour les propriétaires. En effet un couple de locataires a été condamné à payer des dommages et intérêts à leur propriétaire pour avoir, sans l'accord de celui-ci, sous-loué l'appartement via la plateforme Airbnb.

Si en 2014 le tribunal d'instance de Paris 9 avait déjà condamné le locataire qui avait, sans l'accord de son propriétaire, sous-loué son appartement sur Airbnb, cette dernière décision a franchi un nouveau cap. En effet, contrairement à la première condamnation, cette fois-ci les locataires ont bien été condamnés à payer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par le propriétaire.


Les faits commencent lorsque deux locataires d'un appartement parisien reçoivent en 2014 une lettre de leur propriétaire leur annonçant un congé pour reprise prenant effet le 31 mai 2015. Le 14 décembre 2015, alors que ces derniers étaient restés dans les lieux, le propriétaire les assigne afin d'obtenir leur expulsion.

À ce titre, en plus de l'expulsion, ce dernier réclame que lui soit versés 25 200 euros à titre de dommages et intérêts pour une sous-location illégale ainsi que 5 000 euros pour le préjudice moral.

En effet il apporte la preuve que les locataires, depuis 2012, louaient l'appartement sur la plateforme Airbnb au prix de 700 euros hebdomadaires. Il apporte captures d'écrans et PV d'huissier afin de prouver ses dires.

L'article 8 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut « sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ». En l'espèce l'autorisation nécessaire n'avait aucunement été délivrée.

Le propriétaire obtient en partie gain de cause. En effet outre la condamnation d'expulsion des locataires, il obtient le paiement des 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ainsi que 2 500 euros en application de l'article 700 du Code procédure civile et tendant à indemniser les frais de procédure. Néanmoins le tribunal énonce qu' « aucun préjudice matériel ou financier n'étant démontré, si ce n'est que le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l'habiter mais également afin de gagner de l'argent », ne justifiant pas, de ce fait, le versement de l'intégralité des sommes réclamées.


C'est donc une première dans ce type de contentieux qui devrait prendre de l'importance. En effet la plateforme connaît un réel succès en France, et pas sûr que tous les locataires se plient à l'obligation de consentement écrit du propriétaire, ni même qu'ils l'informent de cette pratique. Attendons de voir si le préjudice moral ainsi indemnisé portait plus sur les faits de l'espèce, ou si à l'avenir c'est bien une sanction qui pourra être régulièrement prononcée.

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