Assurance-vie : précisions sur les modalités de désignation du bénéficiaire
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Assurance-vie : précisions sur les modalités de désignation du bénéficiaire

Les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le 5 avril 2016 une réponse ministérielle, apportée par le ministère de la justice, est venue préciser les modalités de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Le député Jean Christophe Fromantin avait, par une question à l'Assemblée, soulevé le fait que le mode de désignation actuel des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne lui semblait pas assez encadré. Le fait qu'il suffise d'une simple signature afin de procéder à cette désignation ainsi que l'absence de moyens de vérification de la sincérité de cette désignation lui semblait risqué. À ce titre il estimait qu'une obligation de rédaction « olographe », c'est-à-dire rédigée de la main du stipulant, serait une protection non dénuée d'intérêt au regard des sommes parfois très importantes présentes sur ces types de contrats.


La réponse du ministère de la justice a donc été publiée au JO ce 5 avril 2016. Elle explique que la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être réalisée de plusieurs manières en application de l'article L 132-8 du Code des assurances. Tout d'abord la désignation peut être faite par l'ajout d'un avenant au contrat, elle peut aussi être faite par le mécanisme de la cession de créance selon les modalités de l'article 1690 du Code civil et enfin elle peut être faite par voie testamentaire.

Néanmoins, quelle que soit la forme choisie, la réponse ministérielle est très claire, la désignation doit respecter les conditions essentielles de validité d'une convention prévues à l'article 1108 du Code civil et tout particulièrement celle du consentement de la partie qui s'oblige. Dès lors, quand aucune forme particulière ne serait utilisée par le souscripteur pour désigner le bénéficiaire, ce sont les juges qui seraient seuls aptes à vérifier que la volonté du souscripteur était bien certaine et non équivoque.

À titre d'exemple la réponse rappelle les faits d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 décembre 2013. Dans cette affaire la Haute juridiction avait approuvé le raisonnement de la cour d'appel qui avait jugé que le souscripteur qui avait, alors qu'il était proche de son décès et hospitalisé dans une unité de soins palliatifs, simplement apposé sa signature sur un document rédigé par un tiers afin de modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, ne répondait pas aux exigences d'un consentement libre et éclairé.


La réponse se conclut donc sur une constatation claire du ministère de la justice « Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération. »

La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est donc libre, elle n'est pas soumise à un formalisme particulier puisque ce sont les juges qui seront garants de la validité du consentement du souscripteur du contrat.

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