Un décret précise les critères de labellisation des mutuelles senior
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Un décret précise les critères de labellisation des mutuelles senior

complémentaire santé seniors

Un premier décret vient préciser quels sont les critères retenus concernant le label seniors pour la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans.

Par la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2015, le président de la République François Hollande, a souhaité faciliter l'accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. En effet, l'article 33 de cette loi a créé un nouveau dispositif de complémentaire santé pour les seniors.

Cette loi permettrait aux personnes âgées de plus de 65 ans et ayant souscrit un contrat individuel ou collectif (facultatif et sans financement de l'employeur) d'avoir droit à un crédit d'impôt de 1% du montant de la prime acquittée hors taxe. Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, doit encore être précisé par plusieurs décrets notamment concernant les critères retenus par la labellisation.

Le décret du 25 avril 2016 apparu au Journal Officiel du 27 avril 2016 prévoit que les futurs contrats labellisés devront proposer trois niveaux de garanties.

Ces niveaux de garanties doivent être fixés par un autre décret, après avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces deux instances devront rendre cet avis « dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine » par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances.

Enfin, ce décret prévoit que ce sera le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (Fonds CMU) qui sera chargé de délivrer ce label.

Ce label avait été très critiqué par les acteurs de l'assurance santé au regard de la limitation des organismes agréés pouvant proposer des contrats de complémentaire santé à l'intention des personnes âgées de plus de 65 ans. De plus, le collectif « Sauvez les abeilles » avait considéré qu'il n'y avait pas une concurrence égale entre les différents organismes de santé.

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