Que dit la loi pour la mutuelle des seniors ?

La loi Evin

Commençons par la loi Evin, à l'initiative de Claude Evin, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité de 1988 à 1991. La loi Evin a été adoptée en 1989, elle permet aux personnes prenant leur retraite de conserver la mutuelle santé collective dont ils disposaient en entreprise. L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 régit cela.

Grâce à cette loi, les retraités peuvent continuer à profiter des garanties dont ils disposaient lorsqu'ils étaient couverts par leur mutuelle collective. Mais, s'ils ont droit aux mêmes remboursements, ils tirent parti d'une couverture individuelle et ne sont plus rattachés au contrat collectif de l'entreprise. De fait, ils ne bénéficient plus d'aucune aide financière. Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective. Ils doivent prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation.

Les conditions pour bénéficier de la loi Evin

Pour continuer à tirer avantage de la mutuelle collective, selon la loi Evin, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

• avoir été salarié et bénéficier aujourd'hui d'une pension de retraite, d'une rente d'incapacité de travail, d'une rente d'invalidité ou d'un revenu de remplacement ;
• être ayant droit d'un salarié décédé. Le contrat est alors maintenu dans les deux mois suivant le décès, et ce pour une durée minimale de 12 mois.

Comment bénéficier de la loi Evin pour la mutuelle senior ?

Lorsque vous quittez l'entreprise pour partir à la retraite, vous disposez d'un délai de 6 mois pour informer votre assureur de votre souhait de conserver votre mutuelle d'entreprise. La compagnie d'assurance va alors vous proposer une prolongation dans un délai de deux mois.

Le droit de suite n'est qu'optionnel. Vous pouvez parfaitement choisir de souscrire une mutuelle senior différente de celle dont vous bénéficiiez quand vous étiez actif.

Le montant des cotisations pour la mutuelle senior avec la loi Evin

Vous l'aurez compris, lorsque vous quittez l'entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'aucune prise en charge partielle ou totale de l'employeur. Le montant des cotisations reste encadré de la manière suivante :

• au cours de la première année, le montant de la prime ne doit pas être supérieur à celui des salariés encore en poste ;
• au cours de la deuxième année, le montant de la cotisation ne peut être supérieur de plus de 25 % à celui payé par les actifs de votre ancienne entreprise ;
• au cours de la troisième année, le montant des cotisations ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui payé par les salariés de l'entreprise.

Ensuite, les tarifs ne sont plus encadrés.

Faut-il réellement bénéficier de la mutuelle senior en loi Evin ?

Si la loi Evin permet aux retraités de bénéficier de la même mutuelle qui les couvrait lorsqu'ils étaient actifs, rien ne vous oblige à poursuivre ce contrat. En clair, vous devez vous poser les bonnes questions au moment de votre départ à la retraite. C'est le moment idéal pour déterminer si les garanties dont vous bénéficiiez étaient véritablement adaptées à votre besoin et l'évolution de votre état de santé. Vérifiez aussi si le tarif proposé est bien le plus attractif ou si un autre contrat ne vous permettrait pas de faire des économies.

En conservant votre mutuelle collective, vous ne pouvez pas changer les garanties du contrat. De plus, vos ayants droit ne sont plus inscrits.

Cela peut être l'occasion pour vous d'utiliser notre comparateur de mutuelles senior afin de vous assurer de trouver un contrat répondant véritablement à vos dépenses de santé pour limiter votre reste à charge, et à votre budget. Si vous êtes senior, veillez à souscrire un contrat de mutuelle santé prenant en charge les frais de santé suivants :

• dépassements d'honoraires pratiqués par de nombreux spécialistes de secteur 2 (OPTAM ou non OPTAM) ;
• optique, prothèses dentaires et auditives ;
• médecines douces ;
• cures thermales ;
• hospitalisation (chambre particulière, forfait journalier hospitalier, etc.) ;
• etc;

Le 100 % Santé : une réforme parfaite pour les seniors

Si le 100 % Santé n'a pas été pensé uniquement pour les seniors, force est de constater qu'ils sont particulièrement concernés par cette réforme.

Pour rappel, il s'agit d'un dispositif aussi nommé RAC 0 (reste à charge zéro) visant à supprimer le reste à charge pour les dépenses liées à l'optique, les soins dentaires et l'audition. Or, ce sont des dépenses de santé concernant particulièrement les seniors. Lunettes, appareil dentaire, prothèses auditives, si vous respectez les conditions de la réforme du 100 % Santé, vous n'avez rien à dépenser.

Voici ce que vous devez savoir sur le 100 % Santé :

• tous les opticiens doivent être en mesure de vous proposer 17 montures à 30 € maximum en deux couleurs et des verres performants de classe A à des tarifs plafonnés ;
• vous pouvez bénéficier de couronnes :
• en céramique sur les incisives, les canines et les premières prémolaires ;
• en zircone sur les incisives, les canines et les molaires ;
• métalliques sur toutes les dents et de bridges en céramique sur les incisives.
• De plus, il est possible de bénéficier d'un dentier en résine sans reste à charge.
• concernant les prothèses auditives, vous avez le choix parmi des équipements de qualité avec au moins 12 canaux de réglage et une amplification sonore de 30 dB offrant au moins 3 options parmi les 8 figurant sur la liste officielle (par exemple la réduction de bruit du vent).

La loi sur la résiliation infra-annuelle

Là encore, il ne s'agit pas d'une loi concernant uniquement les seniors, mais la résiliation infra-annuelle est un véritable point positif pour eux.

Pour mémoire, le prix de la mutuelle est déterminé notamment en fonction de l'âge et des garanties. Les seniors paient plus cher à garanties équivalentes leur complémentaire santé. De plus, leurs dépenses de santé étant de plus en plus importantes, ils souscrivent des contrats plus protecteurs. De ce fait, leur budget est impacté.

Depuis le 1^er décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle vous autorise à résilier votre mutuelle senior à tout moment à partir d'un an de contrat. De cette manière, vous êtes certain de ne plus rater l'échéance. Avant, la loi Chatel imposait à votre assureur de vous envoyer un courrier vous informant de cette date pour respecter le délai de préavis de 2 mois.

Résilier à tout moment, c'est l'opportunité de trouver un contrat de mutuelle senior plus attractif en termes de garanties, mais aussi de prix. Notre comparateur de mutuelles santé vous accompagne gratuitement et sans engagement. Remplissez un simple formulaire en nous indiquant quelques informations sur votre profil et sur le niveau des garanties dont vous avez besoin. Nous vous proposerons les meilleures offres de nos partenaires pour vous permettre de souscrire la complémentaire santé offrant le meilleur rapport qualité/prix.

Une loi sur la mutuelle senior qui n'a jamais vu le jour

Par la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2015, le président de la République François Hollande, a souhaité faciliter l'accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. L'article 33 de cette loi a créé un nouveau dispositif de complémentaire santé pour les seniors.

La loi devait permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans et ayant souscrit un contrat individuel ou collectif (facultatif et sans financement de l'employeur) d'avoir droit à un crédit d'impôt de 1 % du montant de la prime acquittée hors taxe. Ce dispositif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Le décret du 25 avril 2016 apparu au Journal officiel du 27 avril 2016 prévoyait que les futurs contrats labellisés devraient proposer trois niveaux de garanties.

Ces niveaux de garanties devaient être fixés par un autre décret, après avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Mais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis un avis défavorable.

Ce label avait été très critiqué par les acteurs de l'assurance santé au regard de la limitation des organismes agréés pouvant proposer des contrats de complémentaire santé à l'intention des personnes âgées de plus de 65 ans. De plus, le collectif « Sauvez les abeilles » avait considéré qu'il n'y avait pas une concurrence égale entre les différents organismes de santé.

Questions fréquentes sur les lois concernant la mutuelle senior

Quelle est la réforme pour les mutuelles ?

La dernière réforme concernant les mutuelles, notamment les mutuelles pour senior, est le 100 % Santé. Ce dispositif vise à supprimer le reste à charge des assurés pour l'optique, les prothèses dentaires et auditives si vous respectez les conditions.

C'est quoi la loi Evin mutuelle pour les seniors ?

La loi Evin permet aux retraités de continuer à bénéficier du contrat de mutuelle collective dont ils disposaient lorsqu'ils étaient encore en poste. Ils sont couverts par les mêmes garanties qu'auparavant. Mais ils ne profitent plus d'aucune prise en charge par l'employeur. Le tarif est plafonné au cours des trois premières années.

Comment garder sa mutuelle à la retraite ?

Selon la loi Evin, pour conserver votre mutuelle santé à la retraite, il suffit d'en faire la demande à la compagnie d'assurance qui vous couvrait précédemment.