Indemnisation unique d'un même sinistre
À l’occasion d’un arrêt rendu le 10 octobre 2012, la Cour de cassation est venue rappeler un principe essentiel en droit des assurances : un même sinistre ne peut donner lieu à plusieurs indemnisations.
En l'espèce un couple d'époux propriétaire d'une maison qu'ils ont fait construire constate, après la réception des travaux, que des infiltrations d'eau étaient rapidement apparues dans l'ouvrage. En 2000 ces derniers font fonctionner leur assurance dommages-ouvrage afin d'être indemnisés rapidement pour ce préjudice. À ce titre ils obtiennent une indemnisation d'un montant de 27 362,80 francs.
Quelques années plus tard, en 2004, les mêmes propriétaires déclarent à nouveau un sinistre. Il s'agit du même sinistre pour lequel ils demandent une indemnisation supplémentaire de 45 000 €.
Vu le refus de l'assureur, le couple l'assigne en paiement de cette indemnisation et réclame l'application du double du taux d'intérêt légal, portant ainsi la somme réclamée à 52 434 €. La cour d'appel de Saint-Etienne rejette leur demande d'indemnisation. La Cour de cassation rejette ensuite à son tour le pourvoi des époux énonçant dans son attendu de principe que « les désordres objet de la déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos à contester, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les époux X... n'étaient pas fondés en leur demande tendant à voir prendre en charge un dommage dont ils avaient déjà obtenu réparation, a légalement justifié sa décision ».
Ainsi la Cour de cassation applique un principe fondamental en droit des assurances : un même préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation.
Néanmoins elle rappelle aussi que les époux sont seuls responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent. En effet ces derniers pouvaient, durant un délai de deux ans, contester le montant accordé au titre de la première indemnisation. De plus ils leur appartenaient de démontrer que le préjudice s'était aggravé depuis la première indemnisation, justifiant ainsi une indemnisation adaptée. N'ayant pas contesté la première indemnisation, ni prouvé l'aggravation du préjudice, ces derniers ne peuvent réclamer une seconde indemnisation.