Assurance dommages-ouvrage : désordres apparents et acceptation sans réserve de l’ouvrage
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Assurance dommages-ouvrage : désordres apparents et acceptation sans réserve de l’ouvrage

La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 15 octobre 2015, les principes qui s’appliquent en cas d’acceptation sans réserve de l’ouvrage malgré la présence de désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage.

Désordres apparents et acceptation sans réserves de l'ouvrage empêchent la mise en oeuvre de la dommage ouvrage

Si l'assurance dommages-ouvrage offre bien une couverture au maître d'ouvrage afin d'être indemnisé en cas de désordre pouvant actionnés la garantie décennale du constructeur comme l'article 1792 du code civil le prévoit, cette dernière connaît forcément quelques limitations légales.

En effet l'assurance dommages-ouvrage n'a vocation à s'appliquer qu'à partir de la réception de l'ouvrage prévue à l'article 1792-6 lorsque ce dernier, dans une période de 10 ans après sa réception, connaît des désordres impactant sur la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Néanmoins l'acceptation sans réserve du maître d'ouvrage alors même que la construction connaissait des désordres apparents au jour de la réception fait perdre tout droit de réclamation au maître d'ouvrage. On parle dans ce cas de figure, c'est-à-dire la réception sans réserve en présence de désordres apparents, d'un effet de purge, rendant ainsi le maître d'ouvrage impropre à agir contre le constructeur et son assureur ainsi qu'a appeler son propre assureur en garantie.


En l'espèce, au moment de la réception l'ouvrage connaissait un désordre consistant en une inégalité très importante des marches d'un escalier. Si dans un premier temps la cour d'appel donne raison au souscripteur, obligeant son assureur à garantir le sinistre avant de se retourner contre l'assureur du constructeur, l'arrêt est ensuite cassé par la Cour de cassation.

Cette dernière retient en effet que la cour d'appel a « statué sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres n'étaient pas apparents à la réception ». Or c'est bien le cas en l'espèce, de plus le maître d'ouvrage a réceptionné l'ouvrage sans réserve. Il perd ainsi son droit à appeler qui que ce soit en garantie, qu'il s'agisse du constructeur au titre de sa décennale ou de son assureur de dommages-ouvrage.

Par cet arrêt la cour de cassation rappelle une jurisprudence constante qui considère que le maître d'ouvrage qui connaissait les désordres accepte quand même l'ouvrage sans réserve perd son droit de réclamation au titre de ses assurances de construction.

Néanmoins ce raisonnement ne s'applique évidemment pas aux désordres qui n'étaient pas apparents au jour de la réception de l'ouvrage et qui permettront d'activer les différentes garanties, au moment de la découverte des défauts, dans un délai de 10 ans.

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