Le juge d’appel ne peut statuer que sur ce qui a autorité de la chose jugée
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Le juge d’appel ne peut statuer que sur ce qui a autorité de la chose jugée

À l’occasion d’une décision rendue le 14 avril 2016 sur fond de litige résultant d’un refus de garantie d’un assureur à un tiers, la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental du droit : une cour d’appel ne peut juger que sur ce qui a été tranché en première instance.

Un incendie se déclare dans un appartement, et au cours du sinistre la fille des propriétaires est blessée. Cette dernière exerce une action directe à l'encontre de l'assureur de l'immeuble en réparation du préjudice subi. Elle effectue son intervention dans le cadre de celle engagée par ses parents contre leur assureur, c'est-à-dire contre la même personne, afin d'obtenir la réparation de leurs pertes.

Dans son jugement la cour d'appel constate que la victime a bien la qualité de tiers au contrat d'assurance lui permettant ainsi d'avoir un intérêt à agir contre l'assureur en réparation de son préjudice corporel. L'assureur forme alors un pourvoi, non pas sur les faits mais bien sur une question de forme et de procédure, elle reproche en effet à la cour d'appel d'avoir violé les articles 480 et 561 du Code de procédure civile. En l'espèce il était reproché à la cour d'appel d'avoir statué sur une question qui n'avait pas été tranchée en première instance.


La Cour de cassation valide ce moyen et casse la décision de la cour d'appel. Cette dernière retient que le jugement de première instance « ne tranchait pas cette contestation [la qualité de tiers au contrat] dans son dispositif, la cour d'appel devant laquelle n'est remise en question que la chose jugée, a violé les textes susvisés ».

Ainsi en se prononçant sur une question n'ayant pas autorité de la chose jugée la cour d'appel a dépassé ses prérogatives. En effet cette dernière ne peut se prononcer que sur les moyens ayant autorité de la chose jugée. Dès lors si la question n'a pas été tranchée en première instance, en seconde instance les juges ne peuvent se prononcer sur le sujet et remettre en cause cette question.

C'est à bon droit que la Cour de cassation a rendu cette décision, même si dans les faits il s'agit apparemment d'une erreur procédurière retardant une indemnisation qui devrait être due par la suite.

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