Le Code général des impôts
Le Code Général des Impôts (CGI), a été créé par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. La fiscalité des personnes physiques et morales est donc régie par des lois très strictes contenues dans ce code. On y retrouve ainsi toutes les lois concernant l'assiette et le recouvrement de l'impôt en France.
Qu'est-ce que le Code Général des Impôts ?
Le Code général des impôts regroupe donc toutes les règles fiscales applicables en France. Qu'il s'agisse de l'assiette ou encore du recouvrement de tous les impôts et prélèvements sociaux tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les impôts locaux, etc…
Il est composé d'une partie principale ainsi que de quatre annexes :
- Annexe I pour le règlement d'administration publique
- Annexe II pour les décrets en Conseil d'Etat
- Annexe III pour les décrets simples
- Annexe IV pour les arrêtés
La partie principale est divisée en deux livres. Le premier porte sur l'assiette et la liquidation de l'impôt, le second sur le recouvrement de l'impôt. Le code est ensuite construit en raisonnant par finalité de l'impôt, la première partie étant relative aux impôts d'Etat, la seconde aux impôts au profit des collectivités territoriales. Se faisant le Code traite de tous les prélèvements obligatoires et toutes les différentes taxes, et indique quelles sont leurs assiettes et leurs règles de recouvrement.
Pour plus de clarté et alléger le CGI ont été créés le livre des procédures fiscales ainsi que le BOFiP. Le premier regroupe les règles concernant les contentieux de l'assiette et du recouvrement. Le second a été mis en place en 2012 par l'administration fiscale. Il s'agit d'une base documentaire unique regroupant l'ensemble de la doctrine fiscale opposable. On y trouve ainsi l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales publiées par la direction générale des finances publiques. Dès lors les tous nouveaux commentaires ou évolutions doctrinales sont mis à la disposition de chacun.
De manière générale les règles du CGI sont complexes. De ce fait il est rare que les particuliers le consultent. Ils se tourneront plutôt vers l'administration fiscale ou des professionnels du milieu (comptables, fiscalistes…) afin de connaître leurs obligations et situations vis-à-vis du paiement de l'impôt, que ce soit pour une société, une entreprise ou simplement le paiement des prélèvements et taxes de tout à chacun (IR, taxe foncière, etc…).
Le texte intégral du Code Général des Impôts
Retrouvez ici la dernière version du Code Général des impôts mis à jour régulièrement et les derniers décrets appliqués. Présenté de façon plus claire et lisible par Droit.org, institut français d'information juridique, il vous facilitera la tâche dans la recherche d'informations précises sur le droit fiscal.
Tournez-vous plutôt vers le BOFiP afin d'être au fait des dernières évolutions doctrinales et commentaires de la législation doctrinale publiés par la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Code Général des Impôts en assurance
Le CGI a une incidence limitée mais néanmoins primordiale en assurance, en effet c'est à partir de ce dernier que sont calculés les montants imposables suite à différentes opérations réalisées avec des produits d'assurance.
C'est le cas notamment pour l'assurance-vie, que ce soit pour les produits d'assurance-vie ou d'assurance décès ces derniers seront soumis à un certain moment ou après certaines opérations à plusieurs obligations fiscales vis-à-vis de l'Administration Publique. Ces règles sont donc contenues dans le CGI et leurs interprétations dans le BOFiP.
De par la nature générale des règles présentes dans le CGI ce dernier impactera donc plus ou moins le monde des assurances puisqu'il faudra s'y référer pour connaître les obligations fiscales concernant certains produits.