Le Code de procédure civile
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Le Code de procédure civile

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Le Code de procédure civile (CPC) est un des textes socles du droit Français. Institué tout d'abord par la loi du 14 avril 1806, ce texte encadre toute la procédure judiciaire. À ce titre on parle de droit procédural ou encore droit judiciaire.

Qu'est-ce que le Code de procédure civile ?

La procédure civile est la matière qui encadre toute la succession des actes allant de la saisine d'une autorité ou d'une juridiction jusqu'à l'exécution des décisions rendues. À ce titre toute la procédure, dans son fonctionnement, ainsi que tous les droits, prétentions et obligations des différentes parties et acteurs sont encadrés par ce texte.

Le Code est divisé en six livres :

  • Livre 1 : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Livre 2 : Dispositions particulières à chaque juridiction
  • Livre 3 : Dispositions particulières à certaines matières
  • Livre 4 : L'arbitrage
  • Livre 5 : Les voies d'exécution
  • Livre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Il s'agit donc des règles édictant le déroulement d'un procès de son début, la saisine de la juridiction, à la fin, l'exécution du jugement. On y retrouve ainsi des principes s'imposant à toutes les juridictions tels que les principes directeurs du procès comme l'administration de la preuve, les incidents d'instance, les frais et les dépens ou encore les mesures d'exécution des jugements et des principes propres à certaines juridictions.

Il est donc la base servant de guide au bon déroulement du procès, chaque acteur de la procédure, quel qu'il soit, doit se plier à ces règles de procédures telles que le principe du contradictoire ou encore de la loyauté de la procédure, permettant ainsi à la justice d'être équitable entre tous.

Le texte intégral du Code de procédure civile

Retrouvez ici la dernière version du Code de procédure civile mis à jour régulièrement et les derniers décrets appliqués. Présenté de façon plus claire et lisible par Droit.org, institut français d'information juridique, il vous facilitera la tâche dans la recherche d'informations précises sur le droit judiciaire.

Le Code de procédure civile en droit des assurances

Ce dernier n'a pas vocation à s'appliquer à un droit en particulier mais bien à toutes les matières lorsque le litige nécessite une procédure judiciaire. Dès lors il n'y a pas forcément de lien direct avec le droit des assurances en particulier.

Néanmoins une petite spécificité est à noter. En effet l'article 700 de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de condamner « la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès » à payer à l'autre partie une somme visant à indemniser cette dernière pour les frais d'avocat et autres frais qu'a engendré la procédure tels que les frais de déplacement, de correspondance, etc… Or si vous disposez d'une assurance de protection juridique cette somme vous permettra d'abord de rembourser les frais restés à votre charge, avant de restituer le solde à votre assureur qui a réglé les frais d'avocat ainsi que les frais du procès.

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