La loi association de 1901
La loi sur les associations de 1901 est une loi ancienne qui encadre le fonctionnement de toutes les associations ayant leur siège en France ou exerçant en France une activité permanente. Les associations concernées répondent donc du texte de cette loi.
Qu'est-ce qu'une association loi de 1901 au sens de la loi ?
L'association loi de 1901 est une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que celui du partage des bénéfices. Elle repose sur deux principes généraux : la liberté d'association et la liberté de contrat. La liberté d'association permet à chacun de créer une association et de s'en retirer, c'est un droit reconnu par la Constitution. La liberté de contrat prévoit que chaque individu est libre d'organiser le fonctionnement de l'association comme il le souhaite.
L'association loi 1901 est donc une organisation non lucrative et à la portée de tous, elle peut avoir autant de types de fonctionnements différents qu'il en existe respectant les bonnes mœurs et l'ordre public. Une association peut cependant souscrire à une assurance association afin de couvrir ses membres.
Quel impact dans le domaine de l'assurance ?
Il existe plusieurs types de mutuelles différentes. En effet sur le terme généralisé, a tort, de mutuelle, il existe plusieurs types d'organismes différents. Les mutuelles peuvent donc être des « mutuelles de 1945 » régies par le code de la mutualité, une institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale ou encore un contrat d'assurance qui pourra être individuel ou collectif.
Dans tous les cas certaines mutuelles seront de fait des associations loi 1901, il s'agira de sociétés de personnes adhérentes à la mutuelle régie par le code de la mutualité.
Dans d'autres cas certains contrats d'assurance santé appelés « mutuelle » sont des contrats collectifs régis par la loi d'association 1901. En effet dans ce cas de figure les assurés adhèrent à une mutuelle qui passe par un contrat d'assurance avec un assuré pour ses adhérents, les clients.
En pratique il convient donc de se renseigner sur la nature de votre mutuelle qui ne se verra pas appliquer la même législation en fonction de son statut. Une association de la loi 1901 ne sera pas soumise à la loi Chatel afin de résilier le contrat par exemple.