Garantie des vices cachés et délais de mise en œuvre

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2016 est une bonne occasion de rappeler la règle concernant le point de départ du délai pour bénéficier de la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés est une garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. À ce titre le vendeur ou le fabricant à qui vous achetez un produit doit vous garantir contre les défauts cachés. Par définition le vice doit être caché et rendre impropre le produit à l'usage auquel il est normalement destiné, il doit aussi être présent lors de l'acquisition du bien. Cette garantie doit être activée dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice caché.

Dans l'arrêt en question l'acquéreur d'un matelas en latex, après avoir fait procéder à une expertise, assigne la société qui le lui avait vendu en remboursement du matelas au motif que ce dernier était en pleine décomposition. Néanmoins le matelas avait été acheté 5 ans plus tôt.

En première instance le juge de proximité avait donné raison à l'acheteur, condamnant ainsi la société à le rembourser et reconnaissant la présence d'un vice caché et le droit de l'acquéreur d'actionner la garantie.

Cependant le vendeur avait formé un pourvoi en cassation au motif que l'action avait été engagée bien trop tardivement, dépassant ainsi le délai de deux ans prévu légalement.

La Cour de cassation a donc pu, logiquement, rejeter le pourvoi de la société. Elle a en effet rappelé que le délai pour bénéficier de la garantie ne commence à courir qu'à partir du moment où l'acquéreur a eu connaissance du vice. Or en l'espèce « le vice affectait la structure interne du matelas et [il] ressortait de l'expertise que l'acheteur ne pouvait avoir décelé ce vice, même au moyen d'un examen attentif ». Il avait donc eu connaissance du vice cinq ans plus tard après avoir fait appel à un expert, de fait son action était recevable car exercée dans un délai inférieur aux deux ans prévus légalement après la découverte du vice.

C'est une décision logique qui permet à la Haute juridiction de rappeler les règles applicables en matière de vice caché. Il est cependant intéressant de rappeler que dans certains cas les juges pourront considérer qu'à partir d'un certain moment l'acheteur était censé connaître le vice, il en va de même lorsque le vice était apparent lors de l'achat, l'acheteur ne pouvant alors invoquer cette garantie.

Bon à savoir Vous avez deux choix lorsque vous actionnez cette garantie :

• Vous pouvez garder le produit et demander une réduction du prix
• Vous pouvez rendre le produit et demander son remboursement ainsi que celui des frais occasionnés par la vente