Toiture végétalisée et assurance construction
L'arrêt rendu le 18 février 2016 par la Cour de cassation a mis en lumière la qualification d'une toiture végétalisée : cette dernière n'est pas un élément dissociable destiné à fonctionner et n'est donc pas soumise à la garantie de bon fonctionnement.
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence se plaignait du manque de végétation sur les toitures terrasses végétalisées qu'une société avait réalisées. Après une expertise le syndicat assigne les différents intervenants à la construction : le promoteur-vendeur, l'architecte et, en garantie, l'entrepreneur ayant réalisé les travaux.
La cour d'appel condamne le promoteur à réparer le dommage au titre de la garantie de bon fonctionnement, à hauteur de 74 497 €, et l'entrepreneur à garantir ce dommage. Les juges avaient estimé « que les végétaux constituent un élément d'équipement de l'ouvrage pouvant en être dissociés et que si leur fonction est essentiellement décorative, ils font partie du concept d'ensemble de la construction », justifiant ainsi l'application de l'article 1792-3 du Code civil relatif à la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale).
La Cour de cassation alors saisie du litige est venue désavouer la cour d'appel en cassant l'arrêt rendu par cette dernière. À ce titre elle énonce dans son attendu « que des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement ».
Selon la Haute juridiction la garantie de bon fonctionnement n'a pas vocation à s'appliquer dans ce contexte puisque l'élément objet du litige n'est pas destiné à fonctionner bien qu'il soit un élément dissociable. Toutes les conditions ne sont donc pas remplies pour mettre en œuvre cette garantie et les parties devront se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour obtenir la réparation de leur préjudice.
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