Résiliation d'assurance emprunteur : la cour d’appel de Douai ne plie pas
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Résiliation d'assurance emprunteur : la cour d’appel de Douai ne plie pas

Nouvelle décision sur le sort de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

La décision avait fait grand bruit auprès des banques, des consommateurs, des assureurs et des juristes lorsque, le 9 mars dernier la Cour de cassation avait rendu une décision controversée sur l'assurance emprunteur. En effet, à l'occasion de cette décision, la Haute juridiction avait censuré la Cour d'appel de Douai. Cette dernière a cependant récidivé, refusant de se plier à l'attendu de cet arrêt dans une nouvelle décision du 4 mai 2016.

Les choses étaient donc claires, bien que contestables, telles que posées par la Cour de cassation : l'assurance emprunteur n'est pas résiliable à échéance annuelle. Les dispositions spéciales du Code de la consommation prévalant sur celles du Code des assurances et empêchant ainsi cette résiliation au-delà du délai annuel mis en place par la loi Hamon.


Néanmoins la décision rendue sur le même sujet le 4 mai dernier par la cour d'appel de Douai donne encore un peu d'espoir pour les consommateurs.

Un particulier avait souscrit en mars 2007 un prêt immobilier d'un montant de 105 000 € auprès d'une banque. A cette occasion, il avait souscrit à l'assurance groupe proposée par la même banque. En 2010 il demande la résiliation de cette assurance emprunteur pour souscrire à un autre contrat disposant de garanties équivalentes pour un coût inférieur.

Suite au refus de la banque, ce dernier s'est alors tourné vers le tribunal de proximité, et s'est ensuite porté devant la juridiction d'appel de Douai afin d'obtenir gain de cause.

Dès lors, alors même que cette Cour d'appel avait était sanctionnée deux mois auparavant par la Haute juridiction, les juges se trouvent devant des faits presque identiques et cette même question : l'assurance emprunteur est-elle résiliable à échéance annuelle ?

Contre toute attente, la Cour d'appel a donc rejeté tous les arguments de la banque et ceux de la Cour de cassation qualifiant ainsi le refus de la banque de procéder à la résiliation d' « abusif ». Elle a donc condamné la banque à verser à son client la somme de 650 €, correspondant à la différence entre les cotisations d'assurance qu'il a dû payer et celles de l'assurance à laquelle il souhaitait souscrire.


La Cour d'appel de Douai a ainsi refusé de se plier à la décision récente de la Cour de cassation et entend donner raison au consommateur qui invoque les dispositions plus protectrices du Code des assurances plutôt que celles du Code de la consommation (plus favorables aux banques avec ce raisonnement) que la Haute juridiction entendait voir appliquer.

Plusieurs attentes après cette décisions osée des magistrats : d'une part comment vont réagir les autres juridictions de fonds soumises à ce genre de litiges ? Vont-elles choisir de se plier à la jurisprudence de la Cour de cassation ou approuver la décision de la Cour d'appel de Douai, comme l'avait fait à l'époque la celle de Bordeaux par exemple. D'autre part, la Cour de cassation devrait se réunir en Assemblée plénière, puisqu'il y a fort à parier que la banque ne va pas se satisfaire de cette condamnation, dès lors attendons de voir comment les Hauts magistrats résoudront cette question...

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