Le défaut de performance énergétique peut constituer un défaut de gravité décennale
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Le défaut de performance énergétique peut constituer un défaut de gravité décennale

La Cour de cassation a énoncé, par un arrêt du 4 mai 2016, qu'un défaut de performance énergétique à la suite de travaux ayant pour objet une meilleure isolation thermique de l'immeuble, pouvait rendre l'ouvrage impropre à sa destination et ainsi être de gravité décennale.

La société Air France avait fait rénover des locaux par une autre société dans le but d'obtenir une meilleure isolation thermique. Peu de temps plus tard des désordres sont constatés. Il s'agit de traces d'eau qui affectent l'ouvrage, selon l'expert judiciaire diligenté, et traduisent ainsi une impropriété à la destination de l'ouvrage.

Les juges du fond, tout comme la Cour de cassation, ont donc jugé que le dommage était de gravité décennale. En effet ces désordres avaient pour effet de rendre l'usage impropre à sa destination comme le retient la Haute juridiction dans son attendu : « attendu qu'ayant relevé que la rénovation des installations de conditionnement d'air était destinée à augmenter la fiabilité du site gérant l'ensemble de la billetterie et des réservations de la compagnie Air France, à optimiser les coûts d'exploitation et à améliorer le confort thermique des occupants et que la présence d'eau dans l'isolant diminuait le coefficient prévu d'isolation du calorifugeage de l'ensemble de l'installation, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que le désordre constaté par l'expert traduisait une impropriété à destination de l'ouvrage et présentait un caractère décennale ».


En l'espèce la Cour de cassation semble néanmoins tenir compte du contexte particulier de la situation où le maître d'œuvre attendait des travaux d'une particulière fiabilité.

Néanmoins peut-être s'agit-il ici d'un nouveau domaine d'application de la décennale (et donc de la dommages-ouvrage), permettant au maître d'œuvre de considérer qu'un manquement consistant en un défaut de performance énergétique rend l'ouvrage impropre à sa destination et est donc bien de gravité décennale. Il sera donc intéressant de suivre les mêmes faits s'agissant d'une construction à destination d'un particulier.

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