Renonciation de l'assurance-vie souscrite par des époux

La Cour de cassation est venue préciser la nature de l'acte de renonciation à un contrat d'assurance-vie dans un arrêt du 11 mai 2016. Ce faisant elle a précisé qu'un époux souscripteur, marié sous le régime de la communauté pouvait, seul, exercer la renonciation dudit contrat.

En 1997 un couple, marié sous le régime de la communauté, souscrit un contrat d'assurance-vie. En 2009 le mari procède à l'exercice de son droit de renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Etant confrontés au refus de l'assureur les époux l'assignent alors devant la justice.

La cour d'appel donne raison à l'assureur refusant ainsi l'exercice du droit à la renonciation exercé par le mari au motif que ce dernier ne pouvait pas le faire seul. En effet elle énonce que la faculté de renonciation prévue à l'article L 132-5-2 du Code des assurances est un droit personnel. Il lui fallait donc, selon elle, un mandat spécial de son épouse afin de pouvoir exercer cette faculté.

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La Cour de cassation saisie du litige donne alors raison à l'assuré dans son attendu énonçant « que la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration et que, dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ».

La renonciation à un contrat d'assurance-vie est donc un acte d'administration au sens de l'article 1421 du Code civil, et permet, à ce titre, à l'un des deux époux de l'exercer sans l'intervention de l'autre.