Qu’impliquent les termes "caractères très apparents" pour un contrat d’assurance ?
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Qu’impliquent les termes "caractères très apparents" pour un contrat d’assurance ?

Clause devant apparaître en

Dans tout contrat d'assurance sont comprises des causes d'exclusion de garantie. Ces dernières peuvent varier d'un contrat à l'autre et énumèrent les cas où l'assuré perdra son droit à l'indemnisation. Un exemple classique : l'assuré ne sera pas indemnisé pour un cambriolage s'il avait laissé sa porte d'entrée grande ouverte. À ce titre l'article L 113-1 du Code des assurances oblige l'assureur à prévoir ces clauses d'exclusion de garantie de manière à ce qu'elles soient précises, formelles et limitées.

Ainsi en plus d'être portées à la connaissance de manière limitative,  l'article L 112-4 du Code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Cette obligation légale à laquelle sont soumis les rédacteurs de contrat d'assurance vise à une meilleure protection de l'assuré et à la limitation des clauses abusives. Le texte est très strict puisqu'il est clair que les clauses qui ne seraient pas présentes en caractères très apparents ne seraient pas valables et opposables à l'assuré.

Néanmoins il n'existe pas de définition légale du « caractère très apparent », c'est donc sur le bon sens et la jurisprudence qu'il faut se reposer.

La signification du caractère très apparent impose donc que les clauses d'exclusion soient écrites dans une police différente, parfois dans un encadré, sur un fond coloré, en gras ou encore dans une couleur différente du reste du contrat.

Il importe peu que l'assuré les ait vraiment lu, en revanche il est essentiel qu'il ne puisse pas passer à côté. Pour ce faire les clauses de nullité d'exclusion ou de déchéance doivent avoir une différence matérielle par rapport aux autres clauses du contrat. Cette différence doit bien sûr les mettre en avant puisque l'article L 112-3 du Code des assurances dispose que le contrat doit, pour sa part, être rédigé en « caractères apparents ». Ainsi la notion principale s'agissant de ces clauses en particulier est celle d'une meilleure visibilité par l'assuré.

Il existe peu de jurisprudence en la matière, bien que les juges sanctionnent systématiquement le manquement de l'assureur dans ce domaine, car, de manière générale, les contrats sont rédigés de façon à respecter cette règle.

Il vous appartient donc de faire preuve de prudence au moment de souscrire à un contrat d'assurance et de profiter de cette obligation légale qui pèse sur l'assureur afin de ne pas passer à côté de certaines clauses qui pourraient s'avérer problématiques une fois un sinistre survenu !

En résumé Si les clauses d'exclusion, de déchéance ou de nullité de la garantie doivent être formelles et limitées dans un contrat d'assurance, elles doivent aussi revêtir une certaine forme afin d'être mises en valeur et de ne pas échapper à l'assuré. Dès lors, comparez les différents contrats et soyez attentif à ces clauses que vous ne pourrez pas louper !

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