Cas fortuit, force majeure, qu'est-ce que c'est ?
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Cas fortuit, force majeure, qu'est-ce que c'est ?

En assurance et en responsabilité le cas fortuit sera souvent assimilable au cas de force majeure. Ces derniers sont des causes d’exonération de responsabilité. Cités dans de nombreux textes de loi et Codes, ils ne sont pour autant pas définis par le législateur. C’est la jurisprudence qui en a donné une définition, et les juges qui en fonction de la situation déterminent le cas fortuit ou la force majeure.

Le cas fortuit est donc comme la force majeure une cause d'exonération totale de responsabilité. Afin d'être reconnu par les juges le cas fortuit ou la force majeure doivent être un événement répondant à plusieurs conditions :

  • Il doit être extérieur,
  • Il doit être imprévisible,
  • Il doit être irrésistible.

Cela signifie tout d'abord qu'il ne doit pas être du fait de la victime (l'extériorité) ou d'une chose sous sa garde, il ne pourra ainsi pas y avoir force majeure lorsque la voiture qui provoque un dommage a perdu momentanément l'usage de ses freins par exemple.

Il doit aussi s'agir d'un événement imprévisible. La jurisprudence est sévère sur ce point, elle a pu être retenue à diverses occasions au cas par cas, comme par exemple une tempête soudaine.

Enfin le dernier élément est l'irrésistibilité de l'événement. Ce dernier n'était pas évitable et la personne devra prouver que malgré le fait qu'elle a tout mis en œuvre pour l'éviter, c'était chose impossible.

Ainsi afin que le cas fortuit ou la force majeure soient retenus par les juges et permettent à l'auteur d'un dommage d'être déclaré irresponsable de ce dernier, il faudra impérativement que ces trois conditions soient réunies. Il s'agit de ce fait d'une appréciation au cas par cas des juges afin de déterminer l'existence de cette cause d'irresponsabilité.

Néanmoins les juges sont souvent frileux à retenir de telles solutions puisqu'ils estiment souvent que les conditions ne sont justement pas toutes les trois réunies. Par exemple le fait qu'un piéton traverse la chaussée hors des clous n'est pas imprévisible, tout comme le passager sans titre de transport qui saute d'un train en marche.

En résumé Le cas fortuit ou la force majeure, lorsqu'ils sont reconnus par les juges, permettront à la victime d'être exonérée de toute responsabilité. À ce titre c'est d'ailleurs le FGAO qui indemnisera la victime puisque personne n'est responsable.

Néanmoins la jurisprudence est très stricte dans l'application de ces principes. Les trois conditions cumulatives doivent être remplies au regard des juges afin qu'ils soient reconnus. Il faudra ainsi prouver qu'il s'agissait d'un événement imprévu et sur lequel vous n'aviez aucun pouvoir, et qui de fait, n'a pas pu être évité malgré le fait que toutes les précautions imaginables ont été prises afin d'éviter les conséquences de l'accident.

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