Le trouble de jouissance locative, qu’est-ce que c’est ?
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Le trouble de jouissance locative, qu’est-ce que c’est ?

Il résulte de plusieurs articles du Code civil et textes de loi que le bailleur doit veiller à ce que le locataire du logement puisse disposer et jouir sereinement de celui-ci. Dans le cas contraire, le trouble de jouissance pourra mener à la réparation du préjudice causé.

Ainsi il pèse sur le bailleur de l'immeuble la responsabilité de s'assurer de la jouissance normale du logement à disposition du locataire. C'est l'ensemble des articles 1719 alinéa 3 et 1721 du Code civil ainsi que de l'article 6 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui prévoient que le bailleur est obligé « d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (la chose louée, c'est-à-dire le logement).


Dans le cas contraire : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

Ainsi le bailleur devra réparer le dommage empêchant cette jouissance paisible. Il est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Plusieurs solutions permettent de retenir cette responsabilité du bailleur à titre d'exemple le trouble de jouissance peut être caractérisé lorsque :

  • Le propriétaire change la forme du logement loué (par rapport à l'état des lieux) sans accord et information au locataire
  • Le logement est insalubre
  • Le propriétaire ne garantit pas l'accès à l'eau ou l'électricité
  • Le logement connaît la présence d'insectes ou autres nuisibles

Les troubles peuvent aussi être le fait d'autres locataires. À ce titre la responsabilité du bailleur pourra être engagée s'il est le bailleur des deux locataires, dans le cas contraire le bailleur ne sera pas responsable. En effet le bailleur n'est pas responsable lorsque le trouble de jouissance subit par le locataire est le fait de tiers comme le prévoit l'article 1725 du Code civil.


Le locataire qui s'estime victime d'un trouble de jouissance peut, dans un premier temps, tenter de régler le problème à l'amiable. Dans un second temps le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation, cette dernière pourra souvent aider à régler le litige. Si cela n'est toujours pas satisfaisant il vous faudra alors porter le litige devant la juridiction adaptée.

En résumé Il pèse sur le bailleur une certaine responsabilité quant à la jouissance sereine du logement par son locataire. Si le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent prévues dans ce décret, ou encore si le bailleur prive lui-même le locataire de ce droit, ce dernier pourra alors faire en sorte que son préjudice soit réparé en engageant la responsabilité du bailleur.

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