Achat d'une éolienne et impact économique
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Achat d'une éolienne et impact économique

L'achat d'une éolienne doit procurer une diminution des factures énergétiques.

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant l'impact sur la consommation énergétique qu'était en droit d'attendre l'acheteur d'une éolienne.

Un couple de particuliers avait acquis en janvier 2012 une éolienne domestique. Ayant réceptionné sans réserve l'installation ils avaient alors procédé au paiement de cette dernière à la société en charge de la vente.

Quelque temps plus tard, constatant que l'éolienne ne permettait aucunement de réaliser des économies sur les coûts de leur consommation d'électricité, ils avaient assigné le vendeur en justice afin d'obtenir la résolution du contrat de vente, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil pour inexécution par le vendeur de ses obligations.

Afin d'empêcher cette résolution de la vente le vendeur invoque le fait qu'il n'existait pas d'obligations contractuelles entre lui-même et les particuliers concernant « la rentabilité financière de l'éolienne installée ou sur le taux de production ou de récupération de l'énergie électrique produite ». Il estime ainsi que les prétentions des particuliers ne sont pas fondées puisque, de ce fait, il n'a pas manqué à ses obligations.

La Haute juridiction donne néanmoins raison aux acheteurs. En effet elle énonce que ces derniers « étaient à tout le moins en droit d'en attendre une réduction de leurs factures énergétiques ; qu'ayant relevé, au vu des constatations d'un expert judiciaire, que la production récupérée était proche de zéro et que la société avait fait à tort espérer que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acquéreurs de l'éolienne, la plaquette publicitaire affirmant que « l'installation permet d'alimenter le foyer en électricité » […] qu'en dépit de l'absence d'engagement écrit, la société s'était obligée à fournir une installation efficace ».

Il en résulte donc que la Cour de cassation a rendu une décision logique et favorable au consommateur. En effet malgré l'absence de clause mentionnant une obligation de résultat s'agissant de la réduction des factures électriques, le discours de l'entreprise ainsi que l'achat en lui-même d'un tel bien suppose largement l'objectif recherché.

Elle sanctionne donc la société par la résolution du contrat, actant que le vendeur a manqué à ses obligations.

En résumé Il est donc logique et légitime d'attendre une retombée positive quant au prix de la consommation d'énergie d'un foyer après avoir procédé à l'achat d'une telle installation. Pensez à vous renseigner sur les modalités d'assurance d'un tel bien avant d'en faire l'expérience !

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