Caméra de surveillance extérieure : les limites légales
Le recours à la vidéosurveillance chez les particuliers est de plus en plus fréquent. Afin de se rassurer, de se prémunir contre les cambriolages tout en pouvant réaliser des économies sur la prime d'assurance habitation, cette technologie de plus en plus abordable séduit beaucoup.
Par principe il faut que l'installation ait pour objectif la protection du domicile, de plus cette dernière ne doit pas porter préjudice ou atteinte aux droits d'autres personnes. Dans une propriété privée la caméra qui n'enregistre pas les images et ne filme pas de lieu public ou une autre propriété n'est soumise à aucune autorisation préalable. Si le dispositif enregistre les images il sera nécessaire de faire une déclaration à la CNIL dans laquelle vous indiquerez la finalité du traitement des données ainsi que la durée de conservation de ces dernières, pour une période d'un mois maximum.
Notez que si des personnes viennent travailler à votre domicile ces dernières doivent être prévenues.
S'agissant des caméras situées à l'extérieur le principe est très clair : il est interdit de filmer un espace public ou la propriété de quelqu'un d'autre. Vous ne pourrez ainsi filmer que les abords immédiats de votre propriété : le pas-de-porte et la façade. De plus il sera nécessaire de prévenir le public de l'existence de cette caméra, cela par un panneau par exemple.
Dès lors afin de filmer un passage qui vous appartient mais qui dessert d'autres maisons que la vôtre il vous faudra l'accord des différentes personnes concernées. En revanche si le passage est public il vous sera impossible de le filmer.
Le non-respect de ces limites légales est passible d'une amende de 45 000 € et d'un an d'emprisonnement à la lecture de l'article 226-1 du Code pénal.
En cas de litige portant sur la portée d'une caméra ou sur l'atteinte à votre vie privée qu'elle représente, il vous faudra déposer une plainte auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, procureur de la république ou tribunal civil). Une enquête pourra alors déterminer le champ filmé par la caméra et, en cas de non-respect des règles, le matériel pourra alors être saisi.
Afin de pouvoir filmer un lieu public il vous faudra obtenir une autorisation préfectorale. Cette dernière ne sera délivrée que dans certaines conditions lorsque la finalité de la caméra est justifiée (par exemple devant l'entrée d'un commerce ou du guichet d'une banque).
En résumé La vidéosurveillance de votre propriété privée est bien entendue possible si vous veillez à prévenir les personnes filmées avec le dispositif, qui n'enregistre pas.
Néanmoins dans les lieux publics cela n'est pas possible par principe, il vous faudra donc obtenir une autorisation préfectorale après une déclaration préalable à la CNIL.
Il est important de veiller au respect de ces règles imposées au regard du principe du respect à la vie privée et dont le non-respect est lourdement sanctionné.
En cas de litige avec un tiers, comme un voisin, privilégiez le dialogue afin de trouver un arrangement, dans le cas contraire il vous faudra résoudre le litige par la voie judiciaire.