La réforme du Code de la mutualité se précise
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La réforme du Code de la mutualité se précise

Réforme du code de la mutualité, les choses avancent

En juin 2015 la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine avait annoncé, lors du 41ème congrès de la mutualité française, le souhait du gouvernement de proposer en 2016 un projet de loi portant sur la réforme du Code de la mutualité. C'est chose faite par l'intermédiaire du projet de loi Sapin II et l'article 38 de la Constitution.

Le Code de la mutualité ne s'est pas encore adapté aux changements, tant organisationnels que fonctionnels, qu'a connu ce secteur ces dernières années. Que ce soit par les réformes successives, comme celle de l'ANI (généralisation de la complémentaire santé en entreprise), ou par le fonctionnement même des mutuelles de plus en plus basées sur des contrats collectifs et non individuels, le Code de la mutualité est aujourd'hui en décalage avec la pratique et n'a pas été adapté comme a pu l'être le Code des assurances.


Afin d'y remédier le gouvernement a saisi l'opportunité du projet de loi Sapin II, parfois qualifiée de loi « fourre-tout » tant elle englobe des sujets différents pour pallier ces lacunes.

Cette réforme devrait intervenir par le biais de l'article 38 de la Constitution, autorisant ainsi le Gouvernement à procéder à cette réforme par ordonnances plutôt que par le chemin législatif classique. Le Gouvernement devrait ainsi prendre « les mesures nécessaires à cette modernisation du code de la mutualité autour des principales thématiques suivantes : gouvernance, statut de l'élu mutualiste, évolution des structures mutualistes. »

Plusieurs domaines d'action donc afin de moderniser et d'adapter ce code poursuivant comme objectif une certaine harmonisation avec le Code des assurances et l'ambition « d'assurer un niveau similaire de protection des droits des adhérents et des assurés », tout en respectant les principes et les valeurs mutualistes.

Attendons de voir si le FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) se satisfait de cet article additionnel qui permettrait la réforme sans que le Parlement et le Sénat ne gèrent les changements annoncés.

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