La loi Macron fait, un peu, bouger l’assurance vie
La loi sur la croissance, dite loi Macron, est venue faire bouger le fonctionnement de l'assurance-vie fin 2015. La modification de l'article L 131-1 du Code des assurances le 6 août 2015 et la publication du décret relatif à la mise en place de ces changements le 16 décembre 2015 sont venus mettre en place une certaine ouverture dans les contrats d'assurance-vie avec remise de titre parts ou actions. Explications.
Comme nous l'avions expliqué ici, il était déjà possible d'opter lors du rachat ou du dénouement d'un contrat d'assurance-vie, pour la remise de titres, de parts ou actions négociées sur un marché réglementé.
La loi Macron est donc venue modifier l'article L 131-1 du Code des assurances permettant désormais au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie d'obtenir la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé. Par cette mesure c'est en fait les PME, TPE ou PMI qui sont visées puisqu'elles disposent désormais d'un nouveau levier afin d'obtenir des liquidités. Cette possibilité est néanmoins encadrée afin de sécuriser cette option :
- Elle est donc irrévocable,
- La remise de ces parts ou titres ne peut procurer aucun droit de vote,
- Afin d'en bénéficier « le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent pas avoir détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur. »
Il est aussi prévu que le souscripteur du contrat ayant opté pour cette option, et désigné un bénéficiaire, doit informer ledit bénéficiaire qu'il peut lui aussi choisir cette option. C'est l'arrêté du 13 janvier 2016 qui prévoit les mentions devant être présentes lors de la transmission de cette information.
De manière simplifiée le document insiste sur le caractère irrévocable et la part de risque que représente un tel choix.
Les premiers contrats prévoyant cette possibilité sont en train d'être mis en place par les assureurs et devraient voir le jour dès cet été. Attendons donc de voir si cette nouvelle possibilité, censée dynamiser la croissance par un nouveau moyen d'obtenir des liquidités pour les entreprises non cotées, séduit les investisseurs et porte ses fruits.