Le règlement judiciaire des litiges
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Le règlement judiciaire des litiges

Le Code de la consommation est particulièrement protecteur envers le consommateur lors de ses relations avec les professionnels. À ce titre il fait peser sur ces derniers de nombreuses obligations et met en place un certain nombre de modes de résolution des conflits.

Quel tribunal est compétent ? Comment le saisir ? Faut-il un avocat ?

Comme nous l'avons déjà précisé en cas de litige avec un professionnel il est préférable de résoudre le conflit à l'amiable. Dans un second temps le Médiateur de l'assurance est un intermédiaire compétent et juste qui pourra vous aider à résoudre le litige. Ces modes de résolution des conflits sont souvent indiqués car considérés comme moins longs et compliqués à mettre en œuvre qu'une action en justice, de plus il est primordial de tenter de résoudre un conflit de cette manière avant d'en arriver au mode de résolution judiciaire.

Néanmoins cette dernière solution sera indiquée lorsque, malgré vos tentatives, ni la solution amiable, ni l'appel au Médiateur ne vous ont permis d'obtenir gain de cause.

Quelle juridiction pour quel litige ?

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges concernant, notamment, les particuliers (consommateurs) et professionnels, qu'ils soient des commerçants ou des entreprises, dans leurs relations. Il faudra être vigilant et saisir la juridiction adaptée au litige.

Pour les litiges supérieurs à 10 000 € il faudra ainsi saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI). Il s'agit donc des litiges portant sur des sommes importantes. Devant cette juridiction la présence d'un avocat est obligatoire sauf pour des cas particuliers prévus dans le Code de procédure civile ou dans le Code civil. Pour les litiges concernés c'est donc l'avocat qui se chargera de la saisine de la juridiction et de la préparation de votre dossier.

Pour les litiges compris entre 4 000 € et 10 000 € c'est le Tribunal d'Instance (TI) qui est compétent. Devant cette juridiction la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal peut être saisi d'une demande de règlement amiable, dans ce cas c'est un juge qui, avant un éventuel procès, mettra en place une conciliation, une médiation ou une requête conjointe afin de résoudre le litige. Notons que certains litiges tels que ceux relatifs à un crédit à la consommation, quel que soit le montant objet du litige, ne seront traités que devant le tribunal d'instance.

La juridiction de proximité

La juridiction de proximité est compétente pour traiter des litiges inférieurs à 4 000 €. Il s'agit donc de traiter des litiges beaucoup moins importants que devant le TGI ou le TI, à ce titre la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Devant cette juridiction il est aussi possible de mettre en place dans un premier lieu une procédure amiable. Il pourra s'agir d'une demande de conciliation, d'une requête conjointe des parties ou d'une présentation volontaire des parties devant le juge.

Le juge peut être saisi par une déclaration au greffe du tribunal d'instance. Elle doit être déposée sur place avant que le litige en question ne soit prescrit. Cette demande adressée au greffe devra être chiffrée et motivée avec soin. Il faudra donc détailler l'indemnisation de votre préjudice à laquelle vous prétendez, les éventuels frais de procédure (si vous avez fait appel à un avocat, ce qui n'est pas obligatoire), les éventuels intérêts légaux ainsi que les éventuels dommages et intérêts auxquels vous prétendez.

S'agissant du lieu du tribunal compétent, il s'agira :

  • Du lieu de livraison du bien ou du service (celui de votre domicile plutôt que celui du professionnel de ce fait)
  • Du lieu de votre domicile pour les questions d'assurance (ou de celui de l'accident pour les assurances de dommages)
  • Du lieu du bien immobilier pour les assurances des biens immobiliers

La saisie du juge de proximité est donc simple, relativement rapide, gratuite et permet de privilégier à nouveau un règlement amiable du litige. Si ce n'est pas le cas un jugement aura lieu et pourra vous permettre d'obtenir gain de cause après d'éventuels échanges interminables comme lorsqu'un professionnel refusait de respecter ses obligations légales, avant de se retrouver obliger de s'y plier par un juge.

Souvent trop vite mise de côté par les particuliers, la résolution judiciaire du conflit est parfois la dernière alternative possible afin de faire respecter ses droits. Si les particuliers n'osent souvent pas porter le litige en justice et plient devant les injonctions d'un professionnel ou d'une entreprise au regard de l'importance financière relativement peu élevée d'un litige, il est pourtant parfois peu compliqué d'obtenir gain de cause.

Ainsi, si vous êtes dans vos droits, n'hésitez pas, certaines entreprises ou professionnels comptent parfois sur un découragement du consommateur à se porter en justice pour ne pas respecter ses droits. Que ce soit pour récupérer des sommes indûment perdues, des taux d'intérêt légalement dus, contester un refus de garantie injustifié, ou encore tout autre litige dont vous avez la preuve qu'il résulte de manière certaine d'une erreur, d'un manquement ou encore d'un refus injustifié de l'autre partie, n'hésitez pas à saisir la juridiction compétente. Cette démarche est souvent moins compliquée et coûteuse qu'on peut le croire.

En résumé Privilégiez toujours les autres modes de résolution des conflits avant de vous tourner vers la juridiction civile en cas de litige. Néanmoins lorsque vous avez la preuve d'un abus dont vous êtes victime, gardez à l'esprit que la saisine de la juridiction peut permettre une résolution amiable avec l'aide du juge et que la procédure ne nécessite pas toujours un avocat. De plus, même si le litige porte sur une petite somme et que vous sollicitez l'aide d'un avocat, l'entreprise condamnée devra très souvent vous rembourser les frais de justice au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette dernière condamnation est donc bien souvent supérieure à la somme objet du litige devant une petite juridiction.

Bon à savoir La suppression des juridictions de proximité est prévue au 1er janvier 2017. Néanmoins les juges de proximité ne vont pas disparaître pour autant, leurs missions seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police. Quant aux juges ils seront toujours saisissables pour les "petits" litiges afin de faire prononcer une injonction de payer ou une injonction de faire.

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