Libre choix du réparateur automobile après un sinistre

Nous en avions parlé : le 17 février 2016 le Conseil d'Etat avait censuré l'arrêté du 29 décembre 2014, relatif à la transmission de l'information à l'assuré de son droit à choisir librement son réparateur automobile après un sinistre. Ce dernier faisait en effet peser cette obligation d'information sur « tout professionnel ». Il ne restait plus qu'à attendre la publication d'un nouvel arrêté, afin de rectifier le premier, c'est désormais chose faite.

L'arrêté du 17 juin 2016 a été publié au JO le 24 juin 2016. Il est venu limiter l'obligation d'information, qui pesait auparavant sur « tout professionnel », sur l'assureur, ou éventuellement sur la plateforme de sinistre mise en place par l'assureur.


Le décret précise que « la faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »

L'information pourra donc être transmise de différentes manières, mais cette tâche n'incombera plus aux réparateurs mais bien aux seuls assureurs, dès qu'ils auront connaissance de la survenance d'un sinistre pour l'un de leurs assurés.

Cette information devra être délivrée dès le début de la relation entre l'assuré venant de subir un sinistre et l'assureur.

La Fédération nationale de l'artisanat automobile « se félicite de la publication d'un nouvel arrêté fixant les modalités d'application du libre choix du réparateur » mais « regrette toutefois que la mention de ce libre choix ne soit plus obligatoirement apposée sur le constat amiable comme prévu dans le texte précédent. Cette disposition avait l'avantage de rappeler ce droit avant même que l'assuré ne prenne contact avec son assureur. »

Notons que le texte entrera en vigueur dès le 31 août 2016.