Arrêt maladie : il faut être présent à son domicile en cas de contrôle
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Arrêt maladie : il faut être présent à son domicile en cas de contrôle

Arrêt de travaille et présence au domicile

En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie la personne qui ne peut être présente sur son lieu de travail se doit de respecter un certain nombre de règles. Si nous avions déjà relevé que la prolongation de l'arrêt de travail devait être délivrée par le prescripteur initial, la Cour de cassation a rappelé cette fois-ci un autre principe fondamental.

En effet dans un arrêt du 16 juin 2016 la Cour de cassation a rappelé que la personne en arrêt maladie, bénéficiaire d'indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie, perd ces dernières si elle ne se trouve pas chez elle lors d'un contrôle par un agent administratif.


En effet en cas d'arrêt maladie vous donnant droit à des indemnités journalières, l'administration est autorisée à effectuer un contrôle au domicile de la personne assurée. Ce contrôle sera susceptible de survenir au cours des horaires durant lesquelles vous devez être présent à votre domicile : entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf absence pour soins médicaux ou horaires de sortie libres accordées par le médecin dans l'arrêt de travail.

En l'espèce l'assuré n'était pas présent à son domicile lors de la visite d'un agent de l'Assurance Maladie. À ce titre la caisse d'Assurance Maladie demandait la restitution des indemnités journalières versées.

Pour contester cette demande l'assuré faisait valoir qu'il se trouvait, à l'heure du contrôle, dans la maison de ses parents jouxtant la sienne. Il arguait à ce titre que « l'éloignement de son domicile n'a quasiment pas excédé celui de son jardin ou de son parking, ce qui ne traduit pas une sortie volontaire non autorisée ».

La Haute juridiction balaye les arguments dans son attendu de principe, énonçant que « le fait pour un assuré bénéficiant d'un arrêt de travail de s'absenter de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, même un court instant et à proximité de son domicile, autorise la caisse à supprimer tout ou partie des indemnités journalières dues à l'assuré, dès lors que celui-ci ne justifie d'aucune force majeure l'ayant empêché de sortir pendant les heures de sortie autorisées ».


Les juges estiment ainsi que ce principe doit être strictement appliqué : l'assuré bénéficiaire d'indemnités journalières durant un arrêt de travail, se doit d'être présent à l'adresse du domicile indiqué sur l'arrêt de travail en dehors des heures de sortie. Seule un cas de force majeure ou un acte médical pouvant justifier une absence de l'assuré, ce même s'il est simplement à quelques mètres de chez lui.

Il convient donc d'être prudent et de bien respecter les horaires de sortie en cas d'arrêt de travail. Il faudra ouvrir aux agents administratifs lors d'un contrôle inopiné au risque de perdre le droit aux indemnités journalières. Si l'assuré loge chez un tiers durant un arrêt de travail il doit en avertir l'Assurance Maladie.

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