Peut-on désigner une personne mineure comme bénéficiaire d'une assurance vie ?
Lors de la souscription d'une assurance vie, l'assuré est tenu de désigner le ou les bénéficiaires du capital. La rédaction de cette clause est libre.
Lorsque l'assuré décède, l'enfant reçoit les fonds dans des conditions fiscales avantageuses. Une partie du capital échappe aux règles strictes du droit de succession. Désigner un mineur comme bénéficiaire d'une assurance vie est une solution intéressante pour optimiser un héritage ou une donation.
Mineur bénéficiaire d'une assurance vie : quel rôle pour les parents ?
Les parents d'un mineur bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne peuvent pas disposer de ces fonds s'ils ne sont pas eux-mêmes bénéficiaires de ce contrat. C'est ce qu'est venue confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juin 2016.
Voici l'histoire ! Les parents d'un mineur séparés exerçaient en commun l'autorité parentale sur ce dernier. Aux 10 ans de l'enfant, une société d'assurance informa le juge des tutelles du versement du capital d'une assurance vie au bénéfice du petit Julien. Le grand-père avait en effet désigné son petit-fils comme bénéficiaire du contrat. Le juge aux affaires familiales demanda aux parents de justifier pourquoi ils avaient placé les fonds sur un compte au nom de leur fils. Ces derniers ne s'étant pas exécutés, le juge avait désigné une personne en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant.
En appel, les parents furent condamnés de manière solidaire à réparer le préjudice causé à l'enfant spolié. La condamnation s'effectua au motif de la négligence dont ils firent preuve dans la préservation des fonds destinés à leur enfant.
Quels sont les droits des parents sur l'argent de leur enfant ?
Les enfants disposent d'un pouvoir très limité sur leur argent. Jusqu'à ses 18 ans, un enfant ne pourra pas ouvrir un compte en banque ou accéder au capital placé sur des produits d'épargne. Des exceptions existent pour les mineurs émancipés. Il peut ouvrir un compte bancaire, effectuer un achat, souscrire un emprunt, percevoir ses propres revenus.
En France, les parents disposent d'un certain nombre de droits sur les biens de leurs enfants. Ils ont l'administration comme la jouissance des biens de leur progéniture. Au nom de l'enfant, les parents peuvent :
- Percevoir des revenus.
- Recevoir des capitaux.
- Ouvrir un compte en banque au nom de l'enfant.
- Employer les sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus.
- Accepter une succession à concurrence de l'actif net.
L'autorisation du juge aux affaires familiales est obligatoire pour certains actes comme l'acceptation d'un prêt, la vente d'un bien immobilier ou l'acceptation d'une succession revenant au mineur.
Qu'est-ce que le pacte adjoint d'une assurance vie pour mineur ?
Les sommes placées sur une assurance vie pour mineur sont en principe disponibles pour l'enfant dès ses 18 ans. Le pacte adjoint permet aux parents de définir les conditions de la donation, comme ses modalités de mise en place. Grâce au pacte adjoint vous choisissez :
- L'âge auquel votre enfant pourra disposer des fonds (25 ans maximum).
- Le contrat sur lequel les fonds sont déposés.
- La personne administrant les sommes placées jusqu'à la majorité de l'enfant.
FAQ sur le bénéficiaire mineur d'une assurance vie
Qui gère l'héritage d'un mineur ?
L'héritage d'un mineur est géré par son représentant légal, le plus souvent ses parents. Il existe trois solutions : l'acceptation, la renonciation et l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Est-ce qu'un mineur peut avoir une assurance vie ?
Tout parent a la possibilité de souscrire une assurance vie au nom de son enfant mineur. Ce dernier reprendra la main sur le contrat dès sa majorité, sauf si l'assurance vie est accompagnée d'un pacte adjoint. Ce document permet de décaler l'âge auquel l'enfant pourra disposer des fonds. Il est plafonné à 25 ans.
