La protection du bénéficiaire mineur d’un contrat d’assurance-vie
Les parents d’un mineur bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent disposer de ces fonds, et ainsi les dilapider, alors qu’ils ne sont pas eux-mêmes bénéficiaires de ce contrat. C’est ce qu’est venue confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2016.
En l'espèce les parents d'un mineur étaient séparés mais exerçaient en commun l'autorité parentale sur ce dernier. Lorsqu'il avait 10 ans une société d'assurance avait informé le juge des tutelles du versement du capital d'une assurance-vie au bénéfice de l'enfant. Le grand-père avait en effet désigné son petit-fils comme bénéficiaire du contrat. Le juge aux affaires familiales avait alors demandé aux parents de justifier qu'ils avaient placé les fonds sur un compte au nom de leur fils. Ces derniers ne s'étant pas exécutés le juge avait alors désigné une personne en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant.
L'administrateur avait alors assigné les parents devant le TGI au visa de l'article 1382 du Code civil, c'est-à-dire en réparation et indemnisation du préjudice causé à leur enfant.
En appel les parents sont condamnés de manière solidaire, « ensemble et pour chacun le tout », à réparer le préjudice causé à l'enfant spoilé. Ces deux derniers sont condamnés au motif de la négligence dont ils ont fait preuve dans la préservation des fonds destinés à leur enfant, et non à eux, qu'ils avaient le devoir de représenter, cela au visa de l'article 1382.
La mère de l'enfant forme néanmoins un pourvoi en cassation, cette dernière souhaitant former un recours en garantie contre son ex-époux.
La Haute juridiction casse alors l'arrêt mais seulement en partie. En effet elle estime que les deux époux ne doivent pas être condamnés « ensemble et pour le tout » et énonce que la cour d'appel aurait dû « déterminer la contribution de chacun des coauteurs dans la réparation du dommage en considération de la gravité de leurs fautes respectives ». Ce faisant elle remet les parties en état devant une autre cour d'appel, qui aura pour mission de déterminer la part de responsabilité de chacun des deux parents.
Il faut donc retenir que les parents d'un enfant mineur ne peuvent détourner librement et sans conséquence les fonds d'un contrat d'assurance-vie qui lui étaient destinés. Ils devront chacun assumer leur faute et réparer le préjudice à hauteur de leur négligence.